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Funéraire - Cimetière et concessions

Juris - Exhumation - Demande rejetée pour absence de motifs graves ou sérieux

Rédigé par ID CiTé le 02/07/2018



Juris - Exhumation  - Demande rejetée pour absence de motifs graves ou sérieux
Après avoir énoncé qu'il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, que l'exhumation d'un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou présumée, du défunt, l'arrêt relève que la sépulture, qui comporte un caveau recouvert d'un monument funéraire définitif, ne présente pas un caractère provisoire, qu'il n'est pas établi que le défunt, qui vivait en France avec sa famille, ait clairement manifesté la volonté d'être inhumé au Portugal et que le souhait de ses parents de résider dans ce pays ne constitue pas un motif grave et sérieux permettant de déroger au principe de l'immutabilité des sépultures ; 

La cour d'appel en a exactement déduit que la demande de transfert de sépulture n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation N° de pourvoi: 17-18298 - 2018-02-07
 







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