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Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux sur construction existante sans permis et infraction au plan d'urbanisme ; Devant le tribunal, la commune s'est constituée partie civile et a demandé que soit ordonnée la démolition ou la remise en état des lieux en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Les premiers juges ayant déclaré la prévenue coupable sans se prononcer sur ces demandes, la commune a seule interjeté appel ;
Pour déclarer recevables les demandes formées par la commune, l'arrêt attaqué énonce que l'appel relevé dans la forme et les délais requis par la loi est régulier ; Mais en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée , le maire de la commune avait été habilité à agir en justice , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-83990 - 2015-06-16
Pour déclarer recevables les demandes formées par la commune, l'arrêt attaqué énonce que l'appel relevé dans la forme et les délais requis par la loi est régulier ; Mais en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée , le maire de la commune avait été habilité à agir en justice , la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-83990 - 2015-06-16
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