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Pour ordonner la remise en état des lieux et la démolition de la maison d'habitation de la prévenue, l'arrêt attaqué énonce que
- Mme X... a reconnu les faits, dûment constatés par le procès-verbal dressé par la police municipale ;
- qu'elle a érigé une construction particulièrement importante sur son terrain sans déposer de demande de permis de construire alors même qu'elle savait que sa parcelle était située en zone inconstructible ;
Les juges rappellent que la direction des territoires et de la mer a indiqué que la construction ne pouvait être régularisée parce que située en zone NC réservée aux activités agricoles et en zone inondable avec fort aléa et qu'en dépit de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire, Mme X... a finalisé sa construction et que l'argument selon lequel il pourrait y avoir un hypothétique changement de classification de la zone n'est pas recevable en l'état des pièces jointes à la procédure ;
En statuant ainsi, la cour d'appel a répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions dont elle était saisie, dès lors que la disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition, ne saurait être utilement invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa…
Cour de cassation N° de pourvoi: 17-81884 - 2018-01-16
- Mme X... a reconnu les faits, dûment constatés par le procès-verbal dressé par la police municipale ;
- qu'elle a érigé une construction particulièrement importante sur son terrain sans déposer de demande de permis de construire alors même qu'elle savait que sa parcelle était située en zone inconstructible ;
Les juges rappellent que la direction des territoires et de la mer a indiqué que la construction ne pouvait être régularisée parce que située en zone NC réservée aux activités agricoles et en zone inondable avec fort aléa et qu'en dépit de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire, Mme X... a finalisé sa construction et que l'argument selon lequel il pourrait y avoir un hypothétique changement de classification de la zone n'est pas recevable en l'état des pièces jointes à la procédure ;
En statuant ainsi, la cour d'appel a répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions dont elle était saisie, dès lors que la disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations urbanistique et environnementale qui résulterait de la démolition, ne saurait être utilement invoquée quand la construction litigieuse est située en zone inondable avec fort aléa…
Cour de cassation N° de pourvoi: 17-81884 - 2018-01-16
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