Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
M. F. et Mme J. s’étaient vu refuser leur permis de construire par un arrêté du maire de leur commune, annulé par un jugement devenu définitif. Le maire a, par l’arrêté attaqué, statué sur la même demande de permis de construire et l’a de nouveau rejetée, motif pris de l’opposition de l’architecte des bâtiments de France au regard de l’arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la tour-clocher, de l’église et de divers autres éléments de l’ancien prieuré de Meillerie.
La juridiction a considéré que les mesures d’inscription et de classement des monuments historiques figurent au nombre des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol mentionnées dans la liste annexée au livre Ier du code de l’urbanisme en application de l’article L126-1 de ce code, devenu l’article L151-43. Par suite, elle considère qu’un arrêté portant inscription au titre des monuments historiques doit être regardé comme constituant une disposition d’urbanisme au sens et pour l’application de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.
Par conséquent, l’arrêté d’inscription au titre des monuments historiques ayant été adopté postérieurement au refus de permis de construire initial, annulé par la juridiction, il ne pouvait légalement fonder le second arrêté de refus de permis de construire opposé aux requérants.
TA Grenoble N° 1505702 - 2017-03-16
La juridiction a considéré que les mesures d’inscription et de classement des monuments historiques figurent au nombre des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol mentionnées dans la liste annexée au livre Ier du code de l’urbanisme en application de l’article L126-1 de ce code, devenu l’article L151-43. Par suite, elle considère qu’un arrêté portant inscription au titre des monuments historiques doit être regardé comme constituant une disposition d’urbanisme au sens et pour l’application de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.
Par conséquent, l’arrêté d’inscription au titre des monuments historiques ayant été adopté postérieurement au refus de permis de construire initial, annulé par la juridiction, il ne pouvait légalement fonder le second arrêté de refus de permis de construire opposé aux requérants.
TA Grenoble N° 1505702 - 2017-03-16
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
