Juris - La mise à disposition d'un terrain communal au bénéfice d'une association sportive relève-t-elle du droit administratif ou privé ?

La cour doit au préalable déterminer, en fonction de la nature du bien communal, si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative, compte tenu notamment que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire.

La délibération et la décision de la signer, qui ne mettent en oeuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété, ne sont pas détachables de la gestion du domaine privé de la commune et les conclusions tendant à leur annulation sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître…

CAA de BORDEAUX N° 16BX00533, 16BX00546 - 2018-12-22

Dans la même rubrique

Juris - La mise à disposition d'un terrain communal au bénéfice d'une association sportive relève-t-elle du droit administratif ou privé ?

RM - Crise des scolytes - L'aide consacrée aux communes forestières en difficultés sera attribuée par les préfets en fonction de la situation particulière de ces communes

Actu - Ponts et murs communaux - Apprendre à les gérer : les points-clés pour déterminer l'état de son patrimoine d'ouvrages d'art et mettre en oeuvre une démarche gestion sur le long terme

JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021

Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords

JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021

RH - Actu // Prévention des pratiques addictives - Travail & Sécurité : numéro de juillet-août 2022

RH - Actu // Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité

RM - Incompatibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire

RH - Actu // Protéger la santé mentale dans l’espace de travail numérique

RH - Actu // Prévention : risques professionnels, atteintes à la santé, inégalités sociales de santé

Juris - Etendue de la garantie décennale des constructeurs

JORF - Vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G - Report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire

RH - Actu // Incendie en Gironde : Le président de la région Paca répond à l’appel de Gérald Darmanin qui a demandé aux employeurs de « libérer » les salariés SPV

RM - Vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza dans les zones commerciales.

RH - Jurisprudence // Jury de concours : le Conseil d’État apporte des précisions sur le tribunal administratif compétent

JORF - Chefs de service de police municipale - Organisation de concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'ensemble (nord de la France)

Juris - Durée d'un contrat de concession - La CAA de TOULOUSE rappelle les règles

JORF - Action sociale - Services d'aide et d'accompagnement à domicile - Echanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle (avalanches, inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, les séismes, vents cycloniques et phénomènes liés à l'action de la mer) 2020 à 2022

Actu - Le Forum des Solutions 2022 : Retour sur les expériences de ville intergénérationnelle et résiliente