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Domaines public et privé - Forêts

Juris - La mise à disposition d'un terrain communal au bénéfice d'une association sportive relève-t-elle du droit administratif ou privé ?

Rédigé par ID CiTé le 22/01/2018



Juris - La mise à disposition d'un terrain communal au bénéfice d'une association sportive relève-t-elle du droit administratif ou privé ?
La cour doit au préalable déterminer, en fonction de la nature du bien communal, si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative, compte tenu notamment que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire.

La délibération et la décision de la signer, qui ne mettent en oeuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété, ne sont pas détachables de la gestion du domaine privé de la commune et les conclusions tendant à leur annulation sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître…

CAA de BORDEAUX N° 16BX00533, 16BX00546 - 2018-12-22


 










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