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La CFDT du SDIS de la Moselle s’est interrogée sur les limites applicables à un pompier volontaire d’enchainer son travail personnel et des gardes de SPV de manière hebdomadaire.
Pour le juge :
- les SPV percevant des indemnités horaires et se trouvant pendant leurs gardes dans une relation de subordination à l’égard de la hiérarchie de leur SDIS constituent des travailleurs ;
- le SDIS de la Moselle doit déterminer le nombre d’heures maximales d’heures de gardes hebdomadaires pouvant être effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires exerçant en son sein, dans les conditions et limites posées par la directive CE 2003-88, et qu’elles doivent être respectées quels que soient le nombre d’employeurs.
(…)
La CFDT a d’ores et déjà sollicité la DGSCGC pour inscrire ce point lors du prochain dialogue social courant juin et le CSFPT.
La CFDT soutiendra tous les éventuels recours jusqu’à la cour de justice de l’Union européenne pour que la France applique comme ses homologues les règles relatives à la santé et sécurité des travailleurs.
Note CFDT SDIS (en attente du texte complet du TA Strasbourg)
NDLR / Sous réserve d’un probable appel
Pour le juge :
- les SPV percevant des indemnités horaires et se trouvant pendant leurs gardes dans une relation de subordination à l’égard de la hiérarchie de leur SDIS constituent des travailleurs ;
- le SDIS de la Moselle doit déterminer le nombre d’heures maximales d’heures de gardes hebdomadaires pouvant être effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires exerçant en son sein, dans les conditions et limites posées par la directive CE 2003-88, et qu’elles doivent être respectées quels que soient le nombre d’employeurs.
(…)
La CFDT a d’ores et déjà sollicité la DGSCGC pour inscrire ce point lors du prochain dialogue social courant juin et le CSFPT.
La CFDT soutiendra tous les éventuels recours jusqu’à la cour de justice de l’Union européenne pour que la France applique comme ses homologues les règles relatives à la santé et sécurité des travailleurs.
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