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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Les riverains des voies publiques sont tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général

Rédigé par ID CiTé le 28/09/2016


Le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics, à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages allégués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice ; Les riverains des voies publiques sont tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général ;


>> M. A... soutient que les infiltrations et l'humidité dans sa maison d'habitation sont imputables aux travaux d'aménagement du chemin du Lopin réalisés en 2009, lesquels ont eu pour effet de surélever la chaussée, de créer des cours anglaises au droit des trois ouvertures situées en partie basse de la façade ouest de sa propriété et, en l'absence de réalisation d'un dispositif d'étanchéité, de favoriser ces infiltrations et l'humidité sur toute la façade de son immeuble ;

(…) Selon l'expert judiciaire, les problèmes d'humidité dans la cave de M. A...sont anciens et sont dus à un manque de ventilation dès lors que le soupirail, qui est obstrué par un volet en bois, ne remplit pas sa fonction et qu'il se produit un confinement de l'air et un phénomène de condensation ;

(…) Par suite, M. A... n'établit pas que les travaux réalisés sur le chemin du Lopin sont la cause déterminante des désordres d'infiltration et d'humidité dont il demande la réparation ;

CAA Nancy N° 15NC00036 - 2016-07-05










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