Juris - Les terrains commerciaux des pépiniéristes sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le terrain loué à l'exploitant d'une pépinière qui n'est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, présente, au sens et pour l'application du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les caractères d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial et relève donc du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Conseil d'État N° 491507 - 2025-02-05

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