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Juris - Litiges relatifs au versement d'aides de l'Union européenne - Récupération d'une aide indûment versée

Rédigé par ID CiTé le 28/06/2017



La récupération d'une aide indûment versée doit être assurée indépendamment d'une condamnation à des dommages et intérêts prononcée sur une action civile dirigée contre le dirigeant d'une société qui en a bénéficié et formée à l'occasion d'une action pénale pour escroquerie. 

La somme versée en exécution de cette condamnation ne correspond pas au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement en cas de constatation d'une fausse déclaration par négligence grave (art. 72 du règlement n° 817/2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004).


Conseil d'État N° 396692 - 2017-06-14










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