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Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".
D'une part, l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel est susceptible d'entraîner un retard estimé entre un an et deux ans pour la réalisation du projet éolien de la société de nature à générer un surcoût évalué entre 1,8 et 3,6 millions d'euros. En outre, l'exécution de la mesure de régularisation prescrite par l'arrêt contesté est de nature à priver d'objet un recours contre cet arrêt contestant le bien-fondé de l'illégalité ayant justifié cette mesure.
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de cet arrêt risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la requérante.
D'autre part, le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le projet litigieux nécessitait l'octroi d'une dérogation dite " espèces protégées ", paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Conseil d'État N° 474381 - 2023-10-03
D'une part, l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel est susceptible d'entraîner un retard estimé entre un an et deux ans pour la réalisation du projet éolien de la société de nature à générer un surcoût évalué entre 1,8 et 3,6 millions d'euros. En outre, l'exécution de la mesure de régularisation prescrite par l'arrêt contesté est de nature à priver d'objet un recours contre cet arrêt contestant le bien-fondé de l'illégalité ayant justifié cette mesure.
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de cet arrêt risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la requérante.
D'autre part, le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le projet litigieux nécessitait l'octroi d'une dérogation dite " espèces protégées ", paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 21 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Conseil d'État N° 474381 - 2023-10-03
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