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Si le requérant relève que la construction est doublement raccordée au réseau de distribution électrique, par un raccordement en courant monophasé 12 kVA, d'une part, et par un raccordement en triphasé d'une puissance de 42 kVA, d'autre part, cette circonstance n'établit pas, contrairement à ce qu'il soutient, que le dispositif prévu de production d'électricité par des modules photovoltaïques intégrés dans la membrane d'étanchéité synthétique couvrant la totalité de la toiture serait conçu exclusivement pour la revente à ErDF de l'électricité sans autoconsommation ;
En effet, le raccordement en monophasé peut s'expliquer par le souci de poursuivre l'alimentation en électricité de la construction dans le cas où l'installation prévue au projet connaîtrait des dysfonctionnements ;
Si le dispositif prévu permet une revente à ErDF de l'électricité produite excédant les besoins de la construction et quand bien même la puissance électrique produite rendrait la revente imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu d'une instruction fiscale du 21 avril 2009, il ne peut pour autant être regardé comme caractérisant une installation industrielle destinée à la production et à la revente commerciales d'électricité et ne modifie pas la destination de la construction autorisée, laquelle reste une construction à usage d'habitation individuelle ;
Il suit de là que doivent être écartés les moyens que l'appelant étaye sur le caractère prétendument industriel du projet, à savoir celui tiré de l'incompétence du maire pour autoriser ledit projet au regard des articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme et celui tiré de la méconnaissance de l'article 1er du règlement de la zone où se situe le projet, qui y interdit l'implantation de projets industriels ou commerciaux…
CAA de MARSEILLE N° 13MA03118 - 2015-06-12
En effet, le raccordement en monophasé peut s'expliquer par le souci de poursuivre l'alimentation en électricité de la construction dans le cas où l'installation prévue au projet connaîtrait des dysfonctionnements ;
Si le dispositif prévu permet une revente à ErDF de l'électricité produite excédant les besoins de la construction et quand bien même la puissance électrique produite rendrait la revente imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu d'une instruction fiscale du 21 avril 2009, il ne peut pour autant être regardé comme caractérisant une installation industrielle destinée à la production et à la revente commerciales d'électricité et ne modifie pas la destination de la construction autorisée, laquelle reste une construction à usage d'habitation individuelle ;
Il suit de là que doivent être écartés les moyens que l'appelant étaye sur le caractère prétendument industriel du projet, à savoir celui tiré de l'incompétence du maire pour autoriser ledit projet au regard des articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme et celui tiré de la méconnaissance de l'article 1er du règlement de la zone où se situe le projet, qui y interdit l'implantation de projets industriels ou commerciaux…
CAA de MARSEILLE N° 13MA03118 - 2015-06-12
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