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En vertu de l'article R. 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;
Si ces dispositions ont été reprises à l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, cet article prévoit qu'elles ne sont pas applicables aux constructions, ouvrages et installations liées aux réseaux des services publics et ne créant pas de surface de plancher, tels que les poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffret et relais ; Ces dispositions posent des exigences moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Dès lors, c'est par rapport aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dont les règles sont applicables aux équipement légers tels que les installations de relais de téléphonie mobile, que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée ;
Par suite, en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit
Conseil d'État N° 404378 - 2017-03-24
Si ces dispositions ont été reprises à l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, cet article prévoit qu'elles ne sont pas applicables aux constructions, ouvrages et installations liées aux réseaux des services publics et ne créant pas de surface de plancher, tels que les poteaux, pylônes, candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffret et relais ; Ces dispositions posent des exigences moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Dès lors, c'est par rapport aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dont les règles sont applicables aux équipement légers tels que les installations de relais de téléphonie mobile, que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée ;
Par suite, en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit
Conseil d'État N° 404378 - 2017-03-24
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