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Il est loisible à la commission, sur le fondement de l'article L. 121-11 du CRPM, de prévoir que le département assurera ce rétablissement en versant une indemnité à l'intéressé ou, au lieu de verser directement l'indemnité à l'agriculteur, en assumant le coût de travaux destinés à rétablir, par une modification de la nature de culture de certaines des parcelles qui lui étaient attribuées, l'équivalence par nature de cultures entre ses apports et ses attributions.
En revanche, elle ne peut prévoir à cette fin la réalisation, hors des cas prévus à l'article L. 123-8 du code, de travaux connexes dont le coût incomberait, en application de l'article L. 123-9 du code, à l'association foncière de remembrement.
Conseil d'État N° 395140 - 2017-07-28
En revanche, elle ne peut prévoir à cette fin la réalisation, hors des cas prévus à l'article L. 123-8 du code, de travaux connexes dont le coût incomberait, en application de l'article L. 123-9 du code, à l'association foncière de remembrement.
Conseil d'État N° 395140 - 2017-07-28
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