Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il est loisible à la commission, sur le fondement de l'article L. 121-11 du CRPM, de prévoir que le département assurera ce rétablissement en versant une indemnité à l'intéressé ou, au lieu de verser directement l'indemnité à l'agriculteur, en assumant le coût de travaux destinés à rétablir, par une modification de la nature de culture de certaines des parcelles qui lui étaient attribuées, l'équivalence par nature de cultures entre ses apports et ses attributions.
En revanche, elle ne peut prévoir à cette fin la réalisation, hors des cas prévus à l'article L. 123-8 du code, de travaux connexes dont le coût incomberait, en application de l'article L. 123-9 du code, à l'association foncière de remembrement.
Conseil d'État N° 395140 - 2017-07-28
En revanche, elle ne peut prévoir à cette fin la réalisation, hors des cas prévus à l'article L. 123-8 du code, de travaux connexes dont le coût incomberait, en application de l'article L. 123-9 du code, à l'association foncière de remembrement.
Conseil d'État N° 395140 - 2017-07-28
Dans la même rubrique
-
JORF - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
-
Actu - Partage des berges : VNF propose un kit pédagogique pour mieux partager les berges et ses abords
-
JORF - Régime d'aide en faveur du renouvellement forestier - Modifications de l'arrêté du 12 février 2021
-
Actu - Publicité et mobilier urbain : l’APVF écrit au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
-
Juris - Le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation
