
Par des motifs non critiqués, l'arrêt retient que les missions confiées par l'Etat à l'ONF, en vue de la restauration des terrains de montagne, n'impliquent pas la mise en oeuvre, par ce dernier, de prérogatives de puissance publique ;
L'attribution à cet établissement public industriel et commercial de telles prérogatives étant seule de nature à justifier la compétence de la juridiction administrative, c'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître son office que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, en a déduit que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige…
Cour de cassation - N° de pourvoi: 15-28664 - 2017-03-01
L'attribution à cet établissement public industriel et commercial de telles prérogatives étant seule de nature à justifier la compétence de la juridiction administrative, c'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître son office que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, en a déduit que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige…
Cour de cassation - N° de pourvoi: 15-28664 - 2017-03-01
Dans la même rubrique
-
Juris - Mainlevée de la caution personnelle et solidaire dans un contentieux de pleine juridiction : conditions et conséquences
-
Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public
-
Juris - Régularité des offres, notation et transparence : le Conseil d’État clarifie les règles
-
Juris - Expertise sur des désordres - Personnes pouvant être appelées par le juge
-
Juris - Résiliation d’un contrat de DSP : le Covid-19 était un motif d’intérêt général