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Juris - Résiliation unilatérale irrégulière - Obligation, pour le juge, de tenir compte des fautes commises par le cocontractant dans la détermination de son droit à indemnisation

Rédigé par ID CiTé le 17/06/2021



Juris - Résiliation unilatérale irrégulière - Obligation, pour le juge, de tenir compte des fautes commises par le cocontractant dans la détermination de son droit à indemnisation
Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.

Par suite, commet une erreur de droit la cour qui condamne le titulaire du contrat à réparer l'intégralité du préjudice subi par son cocontractant du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans tenir compte des fautes commises par ce dernier dans l'exécution du contrat dont elle avait constaté l'existence tout en considérant qu'elles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire.

Conseil d'État N° 442530 – 2021-05-18
 







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