Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.
Par suite, commet une erreur de droit la cour qui condamne le titulaire du contrat à réparer l'intégralité du préjudice subi par son cocontractant du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans tenir compte des fautes commises par ce dernier dans l'exécution du contrat dont elle avait constaté l'existence tout en considérant qu'elles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire.
Conseil d'État N° 442530 – 2021-05-18
Par suite, commet une erreur de droit la cour qui condamne le titulaire du contrat à réparer l'intégralité du préjudice subi par son cocontractant du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans tenir compte des fautes commises par ce dernier dans l'exécution du contrat dont elle avait constaté l'existence tout en considérant qu'elles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire.
Conseil d'État N° 442530 – 2021-05-18
Dans la même rubrique
-
JORF - Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modification du modèle d'avis pour la passation
-
Juris - Offre inacceptable au regard de la législation en vigueur
-
Parl. - Commande publique : le point sur les dispositions de la loi "climat et résilience" pour verdir les achats publics (Texte adopté - Suivi)
-
Juris - Responsabilité du maître d'œuvre sur le contrôle des factures, après réception de l’ouvrage
-
Juris - En cas de signature d'avenants, la société requérante ne peut justifier que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat
