// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Restauration scolaire

Juris - Restauration scolaire - Possibilité de refuser un élève lorsque la capacité maximale est atteinte

Rédigé par ID CiTé le 24/03/2021



Juris - Restauration scolaire - Possibilité de refuser un élève lorsque la capacité maximale est atteinte
Par l'article L. 131-13 du code de l'éducation, éclairé par les travaux préparatoires de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dont il est issu, le législateur a entendu rappeler, d'une part, qu'il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, d'autre part, qu'elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité.

Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.

Conseil d'État N° 429361 - 2021-03-22
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...