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Aux termes de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, entré en vigueur le 1er décembre 2014 : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : 1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47; / 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire ; / 3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article R.723-16 ; / 4° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension de son engagement ; / 5° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n'a pas accompli d'activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; / 6° Dans les conditions prévues à l'article R. 723-40. " ;
Il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Cher que la résiliation d'office de l'engagement de Mme A..., sapeur-pompier volontaire dont la période probatoire était expirée, était fondée sur la participation insuffisante de l'intéressée aux activités de sapeur-pompier volontaire ; Par ce motif, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours doit être regardé comme ayant entendu fonder sa décision sur les dispositions précitées du 5° de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, permettant à l'autorité de gestion de procéder à la résiliation d'office de l'engagement du sapeur pompier volontaire qui n'a pas, sans motif valable, accompli d'activité depuis au moins trois mois ;
>> Toutefois, la résiliation d'office de l'engagement est subordonnée à l'envoi au sapeur pompier volontaire d'une mise en demeure de reprendre son activité dans un délai de deux mois ;
CAA de NANTES N° 15NT02627 - 2016-06-30
(vu sur veille ENSOSP)
Il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Cher que la résiliation d'office de l'engagement de Mme A..., sapeur-pompier volontaire dont la période probatoire était expirée, était fondée sur la participation insuffisante de l'intéressée aux activités de sapeur-pompier volontaire ; Par ce motif, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours doit être regardé comme ayant entendu fonder sa décision sur les dispositions précitées du 5° de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, permettant à l'autorité de gestion de procéder à la résiliation d'office de l'engagement du sapeur pompier volontaire qui n'a pas, sans motif valable, accompli d'activité depuis au moins trois mois ;
>> Toutefois, la résiliation d'office de l'engagement est subordonnée à l'envoi au sapeur pompier volontaire d'une mise en demeure de reprendre son activité dans un délai de deux mois ;
CAA de NANTES N° 15NT02627 - 2016-06-30
(vu sur veille ENSOSP)
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