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La délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour seul objet d'arrêter le projet de schéma d'aménagement d'une plage soumis a approbation par décret en Conseil d'Etat, sans emporter par elle-même d'autre effet juridique que de permettre cette approbation. Elle revêt, dès lors, le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le schéma d'aménagement de plage doit être compatible avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Conseil d'État N° 396801 - 2017-10-09
Le schéma d'aménagement de plage doit être compatible avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Conseil d'État N° 396801 - 2017-10-09
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