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L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA et doit donc s'interpréter strictement.
Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires.
Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du CJA, suit nécessairement le sort contentieux du permis de construire initial auquel il se rattache.
Conseil d'État N° 414777 - 2018-05-16
Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires.
Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du CJA, suit nécessairement le sort contentieux du permis de construire initial auquel il se rattache.
Conseil d'État N° 414777 - 2018-05-16
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