// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Suspension provisoire d'une autorisation d'occupation d'un emplacement de marché - Document interne ayant caractère de décision (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 16/04/2015



Pour annuler la décision du 26 novembre 2010 par laquelle le maire de Paris a suspendu pour trois jours l'autorisation dont M. B... était titulaire pour l'occupation d'un emplacement du marché aux puces de la porte de Montreuil, au motif qu'il avait méconnu l'obligation de respecter les limites de cet emplacement, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'absence de mentions permettant d'identifier l'auteur du rapport d'infraction rédigé le 19 septembre 2010 à l'encontre de M. B...par des agents assermentés de la ville de Paris méconnaissait les dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; 
En statuant ainsi, alors qu'eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives aux relations entre l'administration et les citoyens, un document interne à l'administration par lequel des agents assermentés se bornent à signaler aux autorités compétentes que l'occupant d'un emplacement de vente sur un marché n'en respecte pas les limites n'a pas le caractère d'une décision, au sens de ces dispositions, la cour a commis une erreur de droit ; 
Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la ville de Paris est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 
Conseil d'État N° 369320 - 2015-04-10










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...