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Une demeure édifiée au XVIIIe siècle puis laissée à l’état d’abandon avant d’être utilisée au XXesiècle comme couvent puis comme centre éducatif pour jeunes filles en difficulté, dont la destination s’est trouvée ainsi modifiée à une date où ce changement n’était pas soumis à autorisation, doit être regardée comme affectée en dernier lieu à un service d’intérêt collectif au sens de l’article R123‑9 du code de l'urbanisme (aujourd’hui article R151‑27).
Cette demeure ayant fait l’objet, en vue d’y créer des logements, de travaux non autorisés comportant notamment des modifications de la façade, la régularisation de ces travaux ne pouvait donner lieu au dépôt d’une simple déclaration préalable mais était soumise à permis de construire en vertu de l’article R. 421‑14 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle s’accompagnait d’un changement de destination.
CAA Lyon N° 16LY01751 - 2018-04-12
Cette demeure ayant fait l’objet, en vue d’y créer des logements, de travaux non autorisés comportant notamment des modifications de la façade, la régularisation de ces travaux ne pouvait donner lieu au dépôt d’une simple déclaration préalable mais était soumise à permis de construire en vertu de l’article R. 421‑14 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle s’accompagnait d’un changement de destination.
CAA Lyon N° 16LY01751 - 2018-04-12
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