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Un terrain est enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règlements d’urbanisme.
Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle constructible dont le chemin d’accès avait une largeur (2,80 mètres) inférieure à la largeur minimale requise (3,50 mètres) par le plan d’occupation des sols (POS) pour les zones constructibles estimaient leur parcelle enclavée. Ils avaient saisi la justice pour obtenir de leurs voisins une servitude de passage sur leur terrain.
Les juges ont estimé leur demande fondée. Ils ont considéré que la parcelle était enclavée du fait qu’elle ne disposait pas d’une issue suffisante pour assurer la desserte complète d’un terrain à construire.
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-28228 - 2015-06-09
Source >> Service-public.fr - 2015-06-23
Droit de passage sur la propriété d’un autre (servitude de passage)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2040.xhtml
Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle constructible dont le chemin d’accès avait une largeur (2,80 mètres) inférieure à la largeur minimale requise (3,50 mètres) par le plan d’occupation des sols (POS) pour les zones constructibles estimaient leur parcelle enclavée. Ils avaient saisi la justice pour obtenir de leurs voisins une servitude de passage sur leur terrain.
Les juges ont estimé leur demande fondée. Ils ont considéré que la parcelle était enclavée du fait qu’elle ne disposait pas d’une issue suffisante pour assurer la desserte complète d’un terrain à construire.
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-28228 - 2015-06-09
Source >> Service-public.fr - 2015-06-23
Droit de passage sur la propriété d’un autre (servitude de passage)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2040.xhtml
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