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Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le maire, saisi d'une demande de permis de construire, ou le juge, saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire ou une décision refusant la délivrance de ce dernier, vérifient l'exactitude des mentions relatives à la superficie du terrain d'assiette d'une construction figurant dans la demande déposée par le pétitionnaire ;
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règlement PLU de la commune, approuvé par une délibération du conseil municipal du 3 octobre 2007, prévoit dans son article AU5, relatif aux " Caractéristiques des terrains ", que, pour des raisons liées à l'aptitude des sols à l'assainissement autonome, il est demandé une superficie minimale de 1 200 m2 dans le secteur AUv, où se trouve située la parcelle cadastrée section B n° 1271 ;
Par suite, c'est, en premier lieu, sans erreur de droit que la cour administrative d'appel, devant laquelle était débattue la superficie constructible de la parcelle, eu égard à la cession gratuite dont elle avait fait l'objet et à la présence d'une rivière en limite de propriété a, comme indiqué au point 9, recherché si celle-ci était suffisante…
Conseil d'État N° 365955 - 2015-06-17
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règlement PLU de la commune, approuvé par une délibération du conseil municipal du 3 octobre 2007, prévoit dans son article AU5, relatif aux " Caractéristiques des terrains ", que, pour des raisons liées à l'aptitude des sols à l'assainissement autonome, il est demandé une superficie minimale de 1 200 m2 dans le secteur AUv, où se trouve située la parcelle cadastrée section B n° 1271 ;
Par suite, c'est, en premier lieu, sans erreur de droit que la cour administrative d'appel, devant laquelle était débattue la superficie constructible de la parcelle, eu égard à la cession gratuite dont elle avait fait l'objet et à la présence d'une rivière en limite de propriété a, comme indiqué au point 9, recherché si celle-ci était suffisante…
Conseil d'État N° 365955 - 2015-06-17
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