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LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
>> Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants, un rapport sur la création d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant la perte d’autonomie.
Sans attendre les conclusions du rapport, les députés ont inscrit formellement dans le code de la sécurité sociale le principe d'un nouveau risque social et d'une branche spécifique du régime général dénommée "autonomie", chargée de la gestion de ce nouveau risque. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est chargée d'assurer la gestion de cette nouvelle branche. Ce code prévoit dorénavant que la perte d'autonomie et le besoin de soutien à l'autonomie est un risque assuré par la nation à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé.
En outre, le texte autorise le fléchage vers la perte d'autonomie, à partir du 1er janvier 2024, d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) - 0,15 point soit 2,3 milliards d’euros - aujourd'hui consacrée au remboursement de la dette sociale. Il s'agit d'affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un quart de la CSG actuellement affectée à la Cades.
Afin de mieux identifier les dépenses et futures dépenses consacrées à l'autonomie, une annexe dédiée au PLFSS est créée.
JORF n°0194 du 8 août 2020 - NOR: SSAX2011921L
LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
JORF n°0194 du 8 août 2020 - NOR: SSAX2011914L
>> Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants, un rapport sur la création d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant la perte d’autonomie.
Sans attendre les conclusions du rapport, les députés ont inscrit formellement dans le code de la sécurité sociale le principe d'un nouveau risque social et d'une branche spécifique du régime général dénommée "autonomie", chargée de la gestion de ce nouveau risque. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est chargée d'assurer la gestion de cette nouvelle branche. Ce code prévoit dorénavant que la perte d'autonomie et le besoin de soutien à l'autonomie est un risque assuré par la nation à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé.
En outre, le texte autorise le fléchage vers la perte d'autonomie, à partir du 1er janvier 2024, d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) - 0,15 point soit 2,3 milliards d’euros - aujourd'hui consacrée au remboursement de la dette sociale. Il s'agit d'affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un quart de la CSG actuellement affectée à la Cades.
Afin de mieux identifier les dépenses et futures dépenses consacrées à l'autonomie, une annexe dédiée au PLFSS est créée.
JORF n°0194 du 8 août 2020 - NOR: SSAX2011921L
LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
JORF n°0194 du 8 août 2020 - NOR: SSAX2011914L
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