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L’habilitation est accordée aux personnes morales de droit privé dont l’activité est à vocation nationale par les ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion. Pour les associations ayant une activité régionale, l’habilitation est délivrée par le préfet de région.
La présente instruction précise les enjeux, les objectifs et les principes de pilotage du programme de contrôle des structures distributrices de l’aide alimentaire habilitées régionalement.
Elle donne aussi délégation au niveau régional pour mettre en œuvre les contrôles des points de distributions de l’aide alimentaire des structures habilitées nationalement et/ou distributrices de denrées du Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD).
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2017/9 - NOR : AFSA1700982J - 2017-01-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41795.pdf
La présente instruction précise les enjeux, les objectifs et les principes de pilotage du programme de contrôle des structures distributrices de l’aide alimentaire habilitées régionalement.
Elle donne aussi délégation au niveau régional pour mettre en œuvre les contrôles des points de distributions de l’aide alimentaire des structures habilitées nationalement et/ou distributrices de denrées du Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD).
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2017/9 - NOR : AFSA1700982J - 2017-01-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41795.pdf
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