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S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme en principe satisfaite.
Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme.
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
En l'espèce, en appréciant concrètement au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire si la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pouvait en l'espèce être regardée comme remplie, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit.
En deuxième lieu, pour juger que la condition d'urgence n'était en l'espèce pas remplie, le juge des référés, après avoir relevé que M. A... faisait valoir que l'espace laissé entre le mur du garage de M. D... et le mur séparant les deux propriétés ne serait plus visible après la fin des travaux et que cette situation serait susceptible de laisser persister de l'humidité entre les deux parois, a jugé que M. A... ne justifiait pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, constitutive d'une situation d'urgence justifiant l'usage, par le juge des référés, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, qui a suffisamment motivé son ordonnance, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation.
Conseil d'État N° 424270 - 2019-09-23
Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme.
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
En l'espèce, en appréciant concrètement au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire si la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pouvait en l'espèce être regardée comme remplie, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit.
En deuxième lieu, pour juger que la condition d'urgence n'était en l'espèce pas remplie, le juge des référés, après avoir relevé que M. A... faisait valoir que l'espace laissé entre le mur du garage de M. D... et le mur séparant les deux propriétés ne serait plus visible après la fin des travaux et que cette situation serait susceptible de laisser persister de l'humidité entre les deux parois, a jugé que M. A... ne justifiait pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, constitutive d'une situation d'urgence justifiant l'usage, par le juge des référés, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, qui a suffisamment motivé son ordonnance, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation.
Conseil d'État N° 424270 - 2019-09-23
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