Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Extrait de réponse orale : "…Les intercommunalités peuvent désormais déléguer leur compétence aux communes, et cela sans délai : il n’y a pas de date barrière.
Par ailleurs, les communes peuvent elles-mêmes faire une demande de délégation. Dans cette hypothèse, l’intercommunalité a trois mois pour se prononcer.
S’agissant du transfert de la compétence PLUI, les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, deviennent compétents de plein droit au 1er janvier de l’année suivant le renouvellement des conseils municipaux et communautaires, sauf si une minorité de blocage a été réunie.
Avec la crise sanitaire et le décalage des élections, ce délai a été mécaniquement raccourci. Or je partage l’idée que, pour faire valoir, ou non, son opposition à un transfert, une commune doit disposer de suffisamment de temps pour échanger avec son EPCI.
À titre exceptionnel, du fait de la situation sanitaire, il pourrait être envisagé, en matière de PLUI, d’étudier la faisabilité d’un tel report.
Sénat - Question orale - 2020-10-14
Par ailleurs, les communes peuvent elles-mêmes faire une demande de délégation. Dans cette hypothèse, l’intercommunalité a trois mois pour se prononcer.
S’agissant du transfert de la compétence PLUI, les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, deviennent compétents de plein droit au 1er janvier de l’année suivant le renouvellement des conseils municipaux et communautaires, sauf si une minorité de blocage a été réunie.
Avec la crise sanitaire et le décalage des élections, ce délai a été mécaniquement raccourci. Or je partage l’idée que, pour faire valoir, ou non, son opposition à un transfert, une commune doit disposer de suffisamment de temps pour échanger avec son EPCI.
À titre exceptionnel, du fait de la situation sanitaire, il pourrait être envisagé, en matière de PLUI, d’étudier la faisabilité d’un tel report.
Sénat - Question orale - 2020-10-14
Dans la même rubrique
-
RM - Transfert de la compétence mobilité - Les communautés de communes pourront mettre en œuvre progressivement cette compétence
-
Actu - Retour au fonctionnement de droit commun des conseils et bureaux communautaires le 1er octobre 2021 - rappel des règles
-
Actu - Gouvernance intercommunale : un climat apaisé entre communes et intercommunalités
-
Juris - Election à la CAO et à la CDSP d'un syndicat de communes - Eligibilité possible d'un délégué suppléant du comité syndical
-
Actu - Fonctionnement des assemblées intercommunales et sortie de crise sanitaire : attention au délai du 30 septembre 2021 !