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Texte adopté provisoirement, en navette > L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. 349 députés ont voté pour, 172 députés ont voté contre et 40 députés se sont abstenus.
Dispositions adoptées par les députés:
- "Numerus clausus" et concours couperet limitant le nombre d'étudiants admis en 2e année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme) supprimé à la rentrée 2020.
- effectifs d'étudiants en 2e ou 3e année déterminés par les universités, en accord avec les ARS, selon les capacités et les besoins du territoire.
- "épreuves classantes" en fin de 6e année de médecine supprimées au profit de nouveaux examens.
- "déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de formation et de stage répondant aux besoins" des déserts médicaux.
- conditions d'une "re-certification" régulière des médecins, infirmiers et encore pharmaciens, pour vérifier que leurs compétences sont à jour.
- le gouvernement est autorisé à réviser la carte hospitalière par ordonnances.
- labellisation de 500 à 600 "hôpitaux de proximité" recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, mais sans maternité, et avec de la chirurgie sur autorisation strictement encadrée.
- modification des règles d'autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements.
- déploiement et financement de 1.000 communautés professionnelles territoriales de santé(CPTS) d'ici à 2022, pour favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager l'hôpital.
- Possibilité pour les habitants des zones sous-dotées qui n'ont pas de médecin traitant de saisir le conciliateur de la CPAM afin qu'un médecin traitant disponible soit proposé.
- dispositif de médecin adjoint, permettant à un interne d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier dans les zones touristiques, étendu aux zones en manque de médecins.
- Création d'un statut unique de praticien hospitalier
- certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l'Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d'ici à fin 2021 après étude de leur dossier.
- pharmaciens autorisés à délivrer dans certaines conditions des médicaments normalement sous ordonnance, pour des pathologies bénignes comme des cystites ou angines. Les infirmiers pourront adapter dans certains cas des traitements en fonction des résultats d'analyses biologiques des patients. Les pharmaciens et sages-femmes pourront prescrire directement certains vaccins, dans certaines conditions.
- Une "plateforme des données de santé" remplacera l'actuel Institut des données de santé. L'accès à ces données sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux, ainsi qu'aux "données à caractère personnel issues d'enquêtes".
- Tous les patients pourront ouvrir leur propre espace numérique de santé d'ici au 1er janvier 2022, pour accéder notamment à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), à des "applications" ou "informations de santé référencées". Les données de l'espace numérique ne pourront être exigées lors de la conclusion d'un contrat de complémentaire santé.
- Le "télésoin" pourra par exemple concerner "l'accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales ou encore les séances d'orthophonie et d'orthoptie à distance".
- IVG - Le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d'accès rencontrées dans les territoires.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2019-03-26
Loi Santé après la discussion du texte à l’Assemblée : Les petites villes regrettent le manque d’ambition affiché par les députés
APVF - Communiqué - 2019-03-26
Dispositions adoptées par les députés:
- "Numerus clausus" et concours couperet limitant le nombre d'étudiants admis en 2e année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme) supprimé à la rentrée 2020.
- effectifs d'étudiants en 2e ou 3e année déterminés par les universités, en accord avec les ARS, selon les capacités et les besoins du territoire.
- "épreuves classantes" en fin de 6e année de médecine supprimées au profit de nouveaux examens.
- "déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de formation et de stage répondant aux besoins" des déserts médicaux.
- conditions d'une "re-certification" régulière des médecins, infirmiers et encore pharmaciens, pour vérifier que leurs compétences sont à jour.
- le gouvernement est autorisé à réviser la carte hospitalière par ordonnances.
- labellisation de 500 à 600 "hôpitaux de proximité" recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, mais sans maternité, et avec de la chirurgie sur autorisation strictement encadrée.
- modification des règles d'autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements.
- déploiement et financement de 1.000 communautés professionnelles territoriales de santé(CPTS) d'ici à 2022, pour favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager l'hôpital.
- Possibilité pour les habitants des zones sous-dotées qui n'ont pas de médecin traitant de saisir le conciliateur de la CPAM afin qu'un médecin traitant disponible soit proposé.
- dispositif de médecin adjoint, permettant à un interne d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier dans les zones touristiques, étendu aux zones en manque de médecins.
- Création d'un statut unique de praticien hospitalier
- certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l'Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d'ici à fin 2021 après étude de leur dossier.
- pharmaciens autorisés à délivrer dans certaines conditions des médicaments normalement sous ordonnance, pour des pathologies bénignes comme des cystites ou angines. Les infirmiers pourront adapter dans certains cas des traitements en fonction des résultats d'analyses biologiques des patients. Les pharmaciens et sages-femmes pourront prescrire directement certains vaccins, dans certaines conditions.
- Une "plateforme des données de santé" remplacera l'actuel Institut des données de santé. L'accès à ces données sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux, ainsi qu'aux "données à caractère personnel issues d'enquêtes".
- Tous les patients pourront ouvrir leur propre espace numérique de santé d'ici au 1er janvier 2022, pour accéder notamment à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), à des "applications" ou "informations de santé référencées". Les données de l'espace numérique ne pourront être exigées lors de la conclusion d'un contrat de complémentaire santé.
- Le "télésoin" pourra par exemple concerner "l'accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales ou encore les séances d'orthophonie et d'orthoptie à distance".
- IVG - Le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d'accès rencontrées dans les territoires.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2019-03-26
Loi Santé après la discussion du texte à l’Assemblée : Les petites villes regrettent le manque d’ambition affiché par les députés
APVF - Communiqué - 2019-03-26
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