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Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- création d'une plateforme des données de santé, qui doit rassembler l'essentiel des données générées par des actes médicaux remboursés
- création d'un espace numérique de santé, un compte personnel en ligne pour accéder notamment au dossier médical partagé (sorte de carnet de santé numérique), à des "applications" ou "informations de santé". Tous les patients pourront ouvrir leur propre "espace numérique de santé" au plus tard le 1er janvier 2022. Pour les personnes nées à compter de cette date, l'espace numérique sera automatiquement ouvert, sauf en cas d'opposition.
Gratuit et personnalisable, l'espace numérique va permettre de réunir sur la même plateforme tous les services existants, dont le dossier médical partagé (DMP)
- mesures visant à faciliter les échanges d'informations entre les administrations en cas d'évènements causant de nombreuses victimes comme des attentats ou catastrophes naturelles. Les députés ont adopté un amendement qui vise à faciliter l'échange entre administrations de "données, informations ou documents strictement nécessaires" à la conduite des missions ainsi qu'à "l'information des personnes présentes sur les lieux des événements et de leurs proches". Ces informations sont sous le sceau du secret professionnel, précise l'amendement.
- création d'une Agence régionale de santé à Mayotte - La création de l'ARS au sein du département ultramarin répond à un engagement pris par le gouvernement en mai 2018 dans le cadre du plan pour améliorer la vie quotidienne de ce département qui a connu une crise sociale début 2018.
- régularisation de médecins étrangers, indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics. Le texte doit permettre de résoudre, d'ici la fin de l'année 2021, la situation de certains de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), médecins, pharmaciens, dentistes ou sages-femmes, exerçant sans autorisation de plein exercice, après étude de leur dossier. Le projet de loi apporte par ailleurs diverses améliorations au dispositif pérenne d'autorisation.
- remise d'un rapport dans un délai de six mois par le gouvernement sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d'accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une IVG par certains praticiens
Le texte fera l'objet d'un vote solennel mardi, avant de poursuivre son parcours parlementaire au Sénat.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-03-22
- création d'une plateforme des données de santé, qui doit rassembler l'essentiel des données générées par des actes médicaux remboursés
- création d'un espace numérique de santé, un compte personnel en ligne pour accéder notamment au dossier médical partagé (sorte de carnet de santé numérique), à des "applications" ou "informations de santé". Tous les patients pourront ouvrir leur propre "espace numérique de santé" au plus tard le 1er janvier 2022. Pour les personnes nées à compter de cette date, l'espace numérique sera automatiquement ouvert, sauf en cas d'opposition.
Gratuit et personnalisable, l'espace numérique va permettre de réunir sur la même plateforme tous les services existants, dont le dossier médical partagé (DMP)
- mesures visant à faciliter les échanges d'informations entre les administrations en cas d'évènements causant de nombreuses victimes comme des attentats ou catastrophes naturelles. Les députés ont adopté un amendement qui vise à faciliter l'échange entre administrations de "données, informations ou documents strictement nécessaires" à la conduite des missions ainsi qu'à "l'information des personnes présentes sur les lieux des événements et de leurs proches". Ces informations sont sous le sceau du secret professionnel, précise l'amendement.
- création d'une Agence régionale de santé à Mayotte - La création de l'ARS au sein du département ultramarin répond à un engagement pris par le gouvernement en mai 2018 dans le cadre du plan pour améliorer la vie quotidienne de ce département qui a connu une crise sociale début 2018.
- régularisation de médecins étrangers, indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics. Le texte doit permettre de résoudre, d'ici la fin de l'année 2021, la situation de certains de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), médecins, pharmaciens, dentistes ou sages-femmes, exerçant sans autorisation de plein exercice, après étude de leur dossier. Le projet de loi apporte par ailleurs diverses améliorations au dispositif pérenne d'autorisation.
- remise d'un rapport dans un délai de six mois par le gouvernement sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d'accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une IVG par certains praticiens
Le texte fera l'objet d'un vote solennel mardi, avant de poursuivre son parcours parlementaire au Sénat.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-03-22
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