Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane
>> Au regard de l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül. Ainsi, en application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, le décret annule le scrutin du 28 juin dans ces communes
En application des mêmes dispositions de la loi du 22 juin 2020, un nouveau scrutin à deux tours devra être organisé dès que la situation sanitaire le permettra et au plus tard dans un délai de quatre mois.
Cette décision d’annulation n’entraînera pas le report de l’élection sénatoriale dans cette collectivité, au regard du taux de renouvellement du corps électoral sénatorial.
Publics concernés : les candidats aux élections municipales et communautaires de Guyane, les électeurs français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d'une commune de Guyane, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections municipales et communautaires.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 - NOR: INTA2015680D
>> Au regard de l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül. Ainsi, en application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, le décret annule le scrutin du 28 juin dans ces communes
En application des mêmes dispositions de la loi du 22 juin 2020, un nouveau scrutin à deux tours devra être organisé dès que la situation sanitaire le permettra et au plus tard dans un délai de quatre mois.
Cette décision d’annulation n’entraînera pas le report de l’élection sénatoriale dans cette collectivité, au regard du taux de renouvellement du corps électoral sénatorial.
Publics concernés : les candidats aux élections municipales et communautaires de Guyane, les électeurs français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d'une commune de Guyane, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections municipales et communautaires.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 - NOR: INTA2015680D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Des conditions de vie difficiles dans les DOM
-
Actu - Outre-Mer - L’USH veut inciter les prochains exécutifs des collectivités et régions ultramarines à mobiliser les fonds européens 2021-2027 en faveur du logement
-
JORF - Outre-Mer - Modalités d'agrément comme gardien de fourrière d'une personne morale exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
-
Actu - Outre-Mer - Déplacements à destination et en provenance des outre-mer
-
Circ. - Outre-Mer - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social
