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Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane et à Mayotte - Recentralisation du RSA

Mis en ligne par ID CiTé le 29/04/2019



Outre-Mer - Guyane et à Mayotte - Recentralisation du RSA

Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte

>> L'article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le décret précise les modalités d'échanges de flux d'information permettant d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, d'orienter et d'accompagner l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte.

JORF n°0100 du 28 avril 2019 - NOR: SSAA1831056D




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