Outre-Mer - Guyane et à Mayotte - Recentralisation du RSA

Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte

>> L'article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le décret précise les modalités d'échanges de flux d'information permettant d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, d'orienter et d'accompagner l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte.

JORF n°0100 du 28 avril 2019 - NOR: SSAA1831056D

Dans la même rubrique

Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte et Saint-Martin - Mise en oeuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement
Lutte contre l’habitat indigne en outre-mer - La commission des affaires économiques du Sénat appelle d’urgence le gouvernement à rétablir l’APL-accession
Outre-Mer - Ouverture du portail de la DGFIP dans les outre-mer - Un problème de "décalage horaire"
Outre-Mer - Mayotte - Prorogation des règles d'indemnisation du chômage
Outre-Mer - Guyane - Interdiction d'introduction de certaines espèces végétales et animales

Outre-Mer - Guyane et à Mayotte - Recentralisation du RSA

Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte et Saint-Martin - Mise en oeuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement

Lutte contre l’habitat indigne en outre-mer - La commission des affaires économiques du Sénat appelle d’urgence le gouvernement à rétablir l’APL-accession

Outre-Mer - Ouverture du portail de la DGFIP dans les outre-mer - Un problème de "décalage horaire"

Outre-Mer - Mayotte - Prorogation des règles d'indemnisation du chômage

Outre-Mer - Guyane - Interdiction d'introduction de certaines espèces végétales et animales

Projet de loi de transformation de la fonction publique - 35 heures effectives dans la fonction publique et abrogation des régimes horaires particuliers existant dans les collectivités

Radiation des cadres pour abandon de poste - Rappel

Projet de loi de transformation de la fonction publique - Expérimentation des ruptures conventionnelles

L’Anact propose quatre webinaires spécial Fonction publique

Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique

Recrutement injustifié d’un agent contractuel - Rappel de la CAA de Bordeaux

Statut des élus locaux - Les règles ne sont pas toujours connues ou appliquées

Projet de loi de transformation de la fonction publique - Exonération du jour de carence, en cas d'arrêt maladie, pour les fonctionnaires enceintes

Agents de maîtrise - Difficulté pour les agents proches de la retraite qui n'auront pas le temps de bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade

Reconnaissance des proches aidants - Publication de la loi

Pour information >> Rejet de demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé

Fonction publique territoriale : l'AMF s’inquiète des conséquences de certaines mesures du projet de loi

Pour l’avenir de la Fonction publique et de ses agent-es ! (Communiqué unitaire du 17 mai 2019)

Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte - Publication de la loi

Accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées

Autorisation d’occupation du domaine public - Nature du courrier informant le commerçant que son autorisation ne serait pas renouvelée et ferait l'objet d'une mise en concurrence

Légalité d'une décision prise à l'issue d'une enquête publique malgré une procédure viciée

Recyclage des bouteilles plastiques : la fausse bonne idée de la consigne

Erreurs sur les listes électorales - Les présidents de bureau de vote devront faire preuve de discernement