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Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail
>> Ce décret précise la durée et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché à Mayotte, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues aux articles R. 4324-1 et suivants du code du travail issus de l'annexe I de la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. Ces délais et modalités sont applicables également aux équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 et mis en service à Mayotte après cette date.
Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail implantés à Mayotte, notamment les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: MTRT1929317D
>> Ce décret précise la durée et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché à Mayotte, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues aux articles R. 4324-1 et suivants du code du travail issus de l'annexe I de la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. Ces délais et modalités sont applicables également aux équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 et mis en service à Mayotte après cette date.
Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail implantés à Mayotte, notamment les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel.
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: MTRT1929317D
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