Outre-Mer - Octroi de mer: Les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE vont bénéficier de règles actualisées relatives aux réductions fiscales sur les produits locaux

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui par la Commission permettraient à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d'exemptions ou de réductions fiscales dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

Les mesures annoncées visent à encourager l'activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions ultrapériphériques françaises. La concurrence étrangère accrue peut mettre en péril l'existence d'entreprises locales. Une plus large gamme d'exemptions et des taux réduits pour un impôt appliqué localement (appelé octroi de mer) permettra aux entreprises locales d'être davantage concurrentielles…

Commission Européenne - Texte complet - 2018-12-13

Dans la même rubrique

Outre-Mer - Détermination du régime de gestion, par les opérateurs de compétences, des contributions de la formation professionnelle continue et de l'alternance
Sport et outre-mer : 4 mois après la publication de son rapport d’information, la Délégation sénatoriale aux outre-mer appelle à nouveau le Gouvernement à soutenir l’élan engagé par le mouvement sportif
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Convocation des électeurs admis à participer à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province
Outre-Mer - Le Cerema dynamise la marche et le vélo en Guyane et en Guadeloupe
Le service militaire adapté : un dispositif indispensable au développement des outre-mer

Outre-Mer - Octroi de mer: Les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE vont bénéficier de règles actualisées relatives aux réductions fiscales sur les produits locaux

Outre-Mer - Détermination du régime de gestion, par les opérateurs de compétences, des contributions de la formation professionnelle continue et de l'alternance

Sport et outre-mer : 4 mois après la publication de son rapport d’information, la Délégation sénatoriale aux outre-mer appelle à nouveau le Gouvernement à soutenir l’élan engagé par le mouvement sportif

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Convocation des électeurs admis à participer à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province

Outre-Mer - Le Cerema dynamise la marche et le vélo en Guyane et en Guadeloupe

Le service militaire adapté : un dispositif indispensable au développement des outre-mer

Utilisation des clauses sociales dans les marchés publics - Guide de recommandations

Disparition programmée des lignes de téléphonie fixe

Transferts de compétences entre collectivités - Le CNFPT publie un guide (rappel)

Pour informations / Mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

La suspension d’un fonctionnaire n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension

Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

Départements - Si le maire doit assurer la sécurité des routes départementales qui traversent la commune, le département reste néanmoins propriétaire de la voirie départementale

Caméras individuelles des agents de police municipale - Modalités de mise en œuvre et des traitements de données à caractère personnel issues de ce caméras

Le Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions sur l’évaluation environnementale et sa procédure

L’électrosensibilité, un nouveau risque professionnel ?

Agent mis en disponibilité pour une courte durée - Impossibilité d'un remplacement à titre permanent

Traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945

Réglementation relative aux fourrières automobiles: la notion d'autorité de fourrière unique prévue à l'article R. 325-19 du code de la route gagnerait à être clarifiée

Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Présomption de pollution d’un sol - des clés pour comprendre et agir

Exécution d’une décision qui condamne une personne publique au paiement d’une somme d’argent

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Les Français et aiment les agents du service public… mais…

Offres anormalement basses - Impossibilité de rejeter une offre comme anormalement basse au motif que le prix de l'une seulement des prestations paraît anormalement bas

Dispositif de formation " valoriser son parcours professionnel devant un jury d’examen professionnel"