Outre-Mer - Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Dispositif d'aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité pour les entreprises du secteur du tourisme

Le Gouvernement a décidé en 2017, suite aux intempéries survenues après le passage de l’ouragan Irma et à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de créer une aide exceptionnelle pour le redémarrage des entreprises sinistrées dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le Gouvernement a souhaité compléter le dispositif mis en place en 2017 par la création d’un fonds de relance, doté de 200 K€, à destination des petits acteurs du secteur touristique, prioritairement les microentreprises. Cette circulaire a pour objet de fixer les modalités d’attribution des aides aux porteurs de projet, le champ d’intervention et les conditions d’éligibilité, ainsi que les modalités de versement des aides.

CIRCULAIRE - NOR : ECOI1902238C - 2019-01-21
Circulaire ou instruction opposable - Date de déclaration d'opposabilité : 01/02/2019

Dans la même rubrique

Actu - Outre-Mer - Crise à Mayotte : le CESE appelle au respect urgent du principe d’égalité républicaine pour les citoyens mahorais
JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du CGCT (Elus, assainissement autonome…)
RM - Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Actu - Outre-Mer - Du local à l’international. Les outre-mer face aux défis économiques, sociaux et environnementaux

Outre-Mer - Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Dispositif d'aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité pour les entreprises du secteur du tourisme

Actu - Outre-Mer - Crise à Mayotte : le CESE appelle au respect urgent du principe d’égalité républicaine pour les citoyens mahorais

JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du CGCT (Elus, assainissement autonome…)

RM - Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance

Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Actu - Outre-Mer - Du local à l’international. Les outre-mer face aux défis économiques, sociaux et environnementaux

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles