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Parmi les dispositions votées:
Documents électoraux - L'Assemblée nationale, contre l'avis du gouvernement, l'envoi par courrier pour les scrutins départementaux et régionaux en 2015. Non seulement l'année 2015 va être marquée par deux scrutins locaux avec de nouvelles règles (départementales) ou périmètres (régionales), mais la fracture numérique voire l'abstention risquent d'être aggravées, selon les détracteurs de la dématérialisation programmée. Certains députés PS ont laissé entendre que la dématérialisation de la propagande, malvenue en 2015, pourrait être en débat au-delà, comme pour les législatives ou la présidentielle, bien relayées par les médias nationaux
EMPLOI
- création de 45.000 emplois aidés supplémentaires: 30.000 contrats d'accompagnement vers l'emploi (non marchands) et 15.000 emplois d'avenir
- création de 5.000 services civiques supplémentaires
Le coût de cette mesure s'élève à 480 millions d'euros en autorisations d'engagement (limite supérieure des dépenses pouvant être engagées) et 175 millions d'euros en crédits de paiement (limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année). Cela comprend notamment une enveloppe de 15 millions d'euros pour accroître les moyens des missions locales en vue de l'accompagnement et du suivi des emplois d'avenir.
Pour réduire la charge pour le budget de l'Etat de l'augmentation des contrats aidés, le gouvernement a fait adopter dans l'hémicycle, un prélèvement annuel de 29 millions d'euros sur les réserves du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- financement de 500 aides pour l'emploi de personnes handicapées par des entreprises adaptées, pour un montant de 7 millions d'euros.
FORMATION
- financement de la nouvelle aide aux employeurs d'apprentis. Cela permettra de financer la nouvelle prime de 1.000 euros pour l'accueil depuis la rentrée de tout nouvel apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Le coût est évalué à 60 millions d'euros pour la première année. Cette prime, qui sera débloquée par les régions en échange d'une compensation de l'Etat, s'ajoute, pour les entreprises de moins de 11 salariés, à une prime déjà existante de 1.000 euros minimum par apprenti et par année de formation.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-03
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf
Détournement du fonds FIPHFP par les universités : une décision inacceptable !
L’Association des paralysés de France (APF) juge inacceptable la proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2015 visant à réduire la contribution des universités au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
En effet, cet amendement, déposé en séance demain, mardi 4 novembre, prévoit une réduction "égale au montant des dépenses réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap, des dépenses visant à promouvoir l’intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap, et des dépenses de fonctionnement et d’équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participe des étudiants handicapés".
Ainsi, des dépenses concernant l’accessibilité des universités ou l’achat d’équipements adaptés pourraient être déduites de la contribution au FIPHFP des universités…
Association des paralysés de France - 2014-11-02
Parmi les dispositions votées:
Documents électoraux - L'Assemblée nationale, contre l'avis du gouvernement, l'envoi par courrier pour les scrutins départementaux et régionaux en 2015. Non seulement l'année 2015 va être marquée par deux scrutins locaux avec de nouvelles règles (départementales) ou périmètres (régionales), mais la fracture numérique voire l'abstention risquent d'être aggravées, selon les détracteurs de la dématérialisation programmée. Certains députés PS ont laissé entendre que la dématérialisation de la propagande, malvenue en 2015, pourrait être en débat au-delà, comme pour les législatives ou la présidentielle, bien relayées par les médias nationaux
EMPLOI
- création de 45.000 emplois aidés supplémentaires: 30.000 contrats d'accompagnement vers l'emploi (non marchands) et 15.000 emplois d'avenir
- création de 5.000 services civiques supplémentaires
Le coût de cette mesure s'élève à 480 millions d'euros en autorisations d'engagement (limite supérieure des dépenses pouvant être engagées) et 175 millions d'euros en crédits de paiement (limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année). Cela comprend notamment une enveloppe de 15 millions d'euros pour accroître les moyens des missions locales en vue de l'accompagnement et du suivi des emplois d'avenir.
Pour réduire la charge pour le budget de l'Etat de l'augmentation des contrats aidés, le gouvernement a fait adopter dans l'hémicycle, un prélèvement annuel de 29 millions d'euros sur les réserves du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- financement de 500 aides pour l'emploi de personnes handicapées par des entreprises adaptées, pour un montant de 7 millions d'euros.
FORMATION
- financement de la nouvelle aide aux employeurs d'apprentis. Cela permettra de financer la nouvelle prime de 1.000 euros pour l'accueil depuis la rentrée de tout nouvel apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Le coût est évalué à 60 millions d'euros pour la première année. Cette prime, qui sera débloquée par les régions en échange d'une compensation de l'Etat, s'ajoute, pour les entreprises de moins de 11 salariés, à une prime déjà existante de 1.000 euros minimum par apprenti et par année de formation.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-03
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf
Détournement du fonds FIPHFP par les universités : une décision inacceptable !
L’Association des paralysés de France (APF) juge inacceptable la proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2015 visant à réduire la contribution des universités au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
En effet, cet amendement, déposé en séance demain, mardi 4 novembre, prévoit une réduction "égale au montant des dépenses réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap, des dépenses visant à promouvoir l’intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap, et des dépenses de fonctionnement et d’équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participe des étudiants handicapés".
Ainsi, des dépenses concernant l’accessibilité des universités ou l’achat d’équipements adaptés pourraient être déduites de la contribution au FIPHFP des universités…
Association des paralysés de France - 2014-11-02
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