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> Dossiers législatifs - Lois en préparation
Réunis en commission mixte paritaire le mardi 21 octobre, députés et sénateurs sont parvenus à un accord
À l'article 1er qui modifie la délimitation des régions, la commission des lois a adopté :
- l'amendement qui tend à ne pas fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
- les amendements qui dissocient l'Alsace de l'ensemble Lorraine-Champagne-Ardenne.
Par ailleurs, la commission a adopté les amendements qui modifient la dénomination de la région Centre qui devient Centre-Val de Loire.
En outre, la commission a adopté :
- l'amendement qui rétablit la possibilité pour deux départements de fusionner. Cette décision peut être prise sans recours au référendum local mais à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les assemblées délibérantes concernées ;
- l'amendement qui permet à un département de rejoindre une région limitrophe, après décision de son assemblée délibérante adoptée à la majorité des trois cinquièmes. Les assemblées de la région d'origine et de la région d'accueil doivent également approuver ce changement à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
- l'amendement qui prévoit que chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux.
Enfin, la commission a adopté l'amendement. du Gouvernement qui maintient la date des élections départementales les 22 et 29 mars 2015.
L'examen du texte en deuxième lecture commencera en séance plénière au Sénat le 28 octobre, après une déclaration du Premier ministre Manuel Valls sur l'ensemble de la réforme
Sénat - Commission - 2014-10-21
Réunis en commission mixte paritaire le mardi 21 octobre, députés et sénateurs sont parvenus à un accord
À l'article 1er qui modifie la délimitation des régions, la commission des lois a adopté :
- l'amendement qui tend à ne pas fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
- les amendements qui dissocient l'Alsace de l'ensemble Lorraine-Champagne-Ardenne.
Par ailleurs, la commission a adopté les amendements qui modifient la dénomination de la région Centre qui devient Centre-Val de Loire.
En outre, la commission a adopté :
- l'amendement qui rétablit la possibilité pour deux départements de fusionner. Cette décision peut être prise sans recours au référendum local mais à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les assemblées délibérantes concernées ;
- l'amendement qui permet à un département de rejoindre une région limitrophe, après décision de son assemblée délibérante adoptée à la majorité des trois cinquièmes. Les assemblées de la région d'origine et de la région d'accueil doivent également approuver ce changement à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
- l'amendement qui prévoit que chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux.
Enfin, la commission a adopté l'amendement. du Gouvernement qui maintient la date des élections départementales les 22 et 29 mars 2015.
L'examen du texte en deuxième lecture commencera en séance plénière au Sénat le 28 octobre, après une déclaration du Premier ministre Manuel Valls sur l'ensemble de la réforme
Sénat - Commission - 2014-10-21
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