PARL/ Transition énergétique - L'Assemblée nationale adopte le projet de loi

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Le texte a été voté en première lecture par 314 voix (socialistes, radicaux de gauche, écologistes) contre 219 (UMP et Front de gauche), et 32 abstentions (UDI).
Titre I - Enjeux 
Les objectifs de la loi
Le titre I définit les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique. Il vise en particulier à :
- réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par quatre en 2050, par rapport à 1990 ;
- réduire de moitié la consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2012. Les députés y ont ajouté un objectif intermédiaire de réduction de 20% de la consommation en 2030
- porter la production d’énergie renouvelable à 32 % de notre consommation énergétique finale ;
- baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. 
- Par ailleurs, pour la première fois, les termes de croissance verte sont inscrits dans notre droit national et le concept de territoire à énergie positive créé.
Titre II - Bâtiment 
L’objectif est de rénover 500 000 logements par an et de créer 75 000 emplois. 
Les principales mesures : 
- la levée des freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme ;
- la promotion des bâtiments à énergie positive, qui produisent davantage d’énergie qu’ils n’en consomment pour leur fonctionnement ;
- l’obligation d’améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture…) pour tous les bâtiments ; 
- l’exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics ;
- l’amélioration du dispositif du tiers-financement pour faciliter le financement des travaux ;
- l’installation de dispositifs de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles.
Titre III - Transports 
Les principales mesures du titre : 
- le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques : l’État et ses établissements publics devront respecter une part minimale de 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leurs parcs
- le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
- une prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres. Le cumul du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 euros ;
- un objectif de 10 % de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 ;
- des mesures de restriction de circulation en cas de mauvaise qualité de l’air.
Titre IV - Lutte contre les gaspillages et promotion de l’économie circulaire 
Les principales mesures du titre :
la définition d’un ensemble d’objectifs chiffrés, notamment la réduction de moitié des quantités de déchets mis en décharge, et l’objectif de recycler 60% des déchets en 2025,
l’amélioration de la conception des produits pour réduire leur impact environnemental et augmenter leur durée de vie,
le renforcement du principe de proximité dans la gestion des déchets pour développer des cycles courts de réemploi et de recyclage,
la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets, pour faire baisser les factures,
l’interdiction de la distribution de sacs plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2016.
 Titre V - Energies renouvelables 
Les principales mesures du titre 
- un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables est créé. C’est la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité produite tout en bénéficiant d’une prime ;
- les communes et leurs intercommunalités pourront participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ; 
- la participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables est favorisée ; 
- le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques est modernisé.
Titre VI - Sûreté nucléaire 
 Il vise à renforcer l’information des riverains et les missions de l’autorité de sûreté nucléaire.
Les principales mesures du titre :
- le renforcement de l’action des commissions locales d’information (CLI), instances de dialogue locales entre les exploitants, les riverains et les pouvoirs publics (réunion publique annuelle, composition ouverte à des membres issus des pays étrangers concernés pour les installations frontalières, visite de l’installation à la demande de la CLI) ;
- le renforcement de l’information, proactive et régulière, des riverains situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention aux frais de l’exploitant ;
- la remise à plat de l’encadrement des mises à l’arrêt définitif des installations, en privilégiant le démantèlement des installations dans les deux ans après leur arrêt ; 
- le renforcement des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en la dotant de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes administratives journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, ainsi qu’à des transactions). L’ASN pourra également faire réaliser des tierces expertises aux frais des industriels.
Titre VII - Simplification des procédures
Les principales mesures du titre 
- simplifier les procédures et raccourcir les délais de recours : limitation des délais de recours, suppression d’articles redondants, clarification des responsabilités des opérateurs, facilitation des raccordements en zone littorale. L’objectif est notamment de favoriser le déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire ;
- réguler les marchés et les tarifs de l’électricité et du gaz : l’objectif est de préserver la compétitivité des industriels électro-dépendants français et d’encadrer les tarifs au bénéfice de tous les consommateurs.
Titre VIII - Pouvoir d’agir 
Les principales mesures du titre :
- la création du chèque-énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture ;
- un budget bas-carbone et une stratégie nationale bas-carbone pour améliorer notre politique d’atténuation du changement climatique ;
- une programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe des objectifs sur 5 ans ;
- un pilotage dynamique de la production industrielle ;
- une meilleure organisation des territoires dans la gestion de l’énergie ;
- la création d’un nouveau cadre pour un nouveau pouvoir d’agir de tous les acteurs de la société ;une opportunité pour les outre-mer de devenir des territoires d’excellence environnementale.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2014-10-14

Réactions des ONG et entreprises 
- Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) salue "une avancée majeure en faveur du développement des énergies renouvelables" et un texte qui "simplifie le cadre réglementaire des filières". Mais il appelle à l'adoption de mesures "urgentes" et "sans attendre sa promulgation", comme la relance des appels d'offres dans le solaire, l'éolien offshore et l'hydroélectricité.
- France énergie éolienne (FEE), qui regroupe 90% des acteurs de l'éolien en France, se dit "satisfaite des simplifications du cadre juridique éolien" mais "regrette l'absence de réforme du marché électrique, indispensable à l'intégration des renouvelables".
- L'association pour le développement de la mobilité électrique (Avere) approuve le texte qui "accorde une grande place à l'électrification des transports", notamment avec l'obligation de pré-équipement dans les logements neufs ou le super-bonus pour l'achat de véhicules propres. 
- La Fondation Nicolas Hulot salut un texte qui "concrétise deux années de travail" et "des avancées importantes" dont "le nouvel objectif de moins 20% de consommation d'énergie en 2030, "la levée des freins sur le tiers financement" des travaux de rénovation énergétique, l'obligation de rénovation énergétique en cas de travaux majeurs sur un bâtiment ou le soutien aux véhicules propres (10% des flottes de loueurs, taxis, etc.). FNH estime en revanche que les moyens sont insuffisants pour "ceux qui ont besoin de changer leurs vieux véhicules diesel" et dénonce "le renoncement à l'écotaxe" qui "affecte la lisibilité des avancées" du texte".
- Pour Greenpeace, "ce texte illustre une évolution culturelle majeure: la remise en cause de la suprématie du nucléaire" mais il "est un début plutôt qu'un aboutissement car il ne tranche pas entre le nucléaire et une véritable transition énergétique basée sur les renouvelables". "Renoncement le plus flagrant", l'absence de fermeture de Fessenheim, note l'ONG mais "autre avancée" : la loi acte que le vieillissement des réacteurs pose un réel problème" et introduit un processus de réexamen par l'Autorité de sûreté nucléaire au delà de 40 ans de fonctionnement.
- Le réseau Sortir du nucléaire s'interroge aussi sur l'objectif de réduire de 50% en 2025 la part du nucléaire dans la production d'électricité. "En l'absence de dispositif permettant à l'Etat de fermer une centrale, de limitation de la durée de fonctionnement des réacteurs et d'un calendrier de fermetures, il est impossible de savoir comment il est censé se concrétiser", estime le réseau. 
- Le Réseau action climat (RAC) juge que "malgré quelques avancées sur la rénovation du bâtiment et le développement des énergies renouvelables", le texte "laisse de côté plusieurs secteurs comme les transports, l'efficacité énergétique de l'industrie et le nucléaire". "Avec cette loi, la France ne se donne pas les moyens de tenir ses engagements", avance le RAC. 
- L'association Surfrider s'est félicitée de la disposition interdisant les sacs plastique à usage unique à partir de 2016 dans les commerces, "une victoire historique pour l'environnement et la protection des océans" et "un symbole de changement des mentalités".
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- Le PDG d'EDF, Henri Proglio, s'est félicité que le nucléaire conserve "une place de choix" dans le futur bouquet énergétique de la France. Selon lui, "la France peut, grâce à son parc de production, prendre le temps nécessaire pour mettre en oeuvre la transition énergétique".

Transition énergétique: un débat "escamoté" à l'Assemblée, selon la commission sénatoriale
Dans un communiqué, la commission sénatoriale " regrette l'absence de débat qui a prévalu sur la quasi-totalité des dispositions du texte". Selon elle, la mise en oeuvre de la procédure dite du temps législatif programmé "a abouti à un examen accéléré du texte, en +pilote automatique+, sans que l'opposition ait pu prendre part aux discussions sur des questions aussi importantes que la rénovation thermique des logements, les transports propres, la montée en charge des énergies renouvelables, la lutte contre la précarité énergétique et la mise en place du chèque-énergie, ou encore la programmation pluriannuelle de l'énergie".
Ce débat, estime la commission, doit "avoir pleinement lieu au Sénat, dans le respect de toutes les composantes politiques de la majorité comme de l'opposition".
La commission "veillera à ce que toutes les questions soient approfondies", "à ce que certaines dispositions soient précisées et à ce que l'ensemble du texte soit enrichi", dit-elle…
Le projet de loi devrait être examiné début 2015 par le Sénat.
Sénat - Commission - 2014-10-14
http://www.senat.fr/presse/cp20141014b.html