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La plupart des collectivités locales sont déjà ou vont bientôt être tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne :
• depuis le 1er juillet 2019 ou 2020 pour les collectivités encaissant respectivement plus de 1 M€ ou de 50.000€ de produits locaux par an ;
• au 1er janvier 2022 pour des produits locaux de plus de 5.000 €.
Pour vous aider à répondre de manière efficace et facile à cette obligation, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous propose la solution PayFiP, qui laisse à chaque usager le choix entre :
• un paiement par carte bancaire,
• ou un système de prélèvement unique.
L’usager dispose ainsi d’une offre souple lui permettant de payer à n’importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris), de n’importe où (France ou étranger) et sans frais
Un projet facile à monter pour les collectivités
Les conditions à l’installation de PayFiP sont les suivantes :
• le budget de la collectivité ou de l’établissement public doit être géré dans l’application Hélios des comptables publics ;
• pour des encaissements réalisés dans le cadre d’une régie, cette dernière doit disposer d’un compte de dépôt de fonds au Trésor ;
• la collectivité doit respecter les formalités déclaratives auprès de la CNIL.
DGCL >> Note complète
Dépliant dématérialisé
• depuis le 1er juillet 2019 ou 2020 pour les collectivités encaissant respectivement plus de 1 M€ ou de 50.000€ de produits locaux par an ;
• au 1er janvier 2022 pour des produits locaux de plus de 5.000 €.
Pour vous aider à répondre de manière efficace et facile à cette obligation, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous propose la solution PayFiP, qui laisse à chaque usager le choix entre :
• un paiement par carte bancaire,
• ou un système de prélèvement unique.
L’usager dispose ainsi d’une offre souple lui permettant de payer à n’importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris), de n’importe où (France ou étranger) et sans frais
Un projet facile à monter pour les collectivités
Les conditions à l’installation de PayFiP sont les suivantes :
• le budget de la collectivité ou de l’établissement public doit être géré dans l’application Hélios des comptables publics ;
• pour des encaissements réalisés dans le cadre d’une régie, cette dernière doit disposer d’un compte de dépôt de fonds au Trésor ;
• la collectivité doit respecter les formalités déclaratives auprès de la CNIL.
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