Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Outre-Mer

PLF 2019 - Logement social: l'Assemblée étend le crédit d'impôt Outre-mer aux bailleurs privés

Mis en ligne par ID CiTé le 16/11/2018



PLF 2019 - Logement social: l'Assemblée étend le crédit d'impôt Outre-mer aux bailleurs privés
Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés:
suppression de plusieurs "petites" niches fiscales "non justifiées" ou pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est indéterminé, ainsi que des dépenses fiscales "non évaluées". Ces suppressions concernent notamment "l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial", celle portant sur "les intérêts des prêts familiaux" et deux dépenses "relatives aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (Suir)".

- soutien fiscal à certaines entreprises en Corse - L'amendement vise à "instaurer un dispositif de zonage régional pour le soutien fiscal aux entreprises en vue de renforcer l'attractivité des territoires ruraux et montagneux afin de renforcer leur vitalité socio-économique". Les entreprises dans ces zones, définies notamment par des critères de taux de pauvreté, pourraient bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d'une exonération d'impôt sur les bénéfices de cinq ans, totale les deux premières années puis dégressive, et d'exonérations d'impôts locaux.

Logement social: l'Assemblée étend le crédit d'impôt Outre-mer aux bailleurs privés - L'amendement ouvre sous conditions le crédit d'impôt en faveur du logement social aux bailleurs privés et relève de 15% à 25% le quota maximal de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) éligibles à ce crédit d'impôt. Un autre amendement a été adopté pour étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'investissement dans le logement social en Outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de 20 ans situés dans certaines zones prioritaires. 

modifications aux crédits d'impôt en faveur du spectacle vivant, de la production phonographique et pour les effets spéciaux au cinéma - Un amendement a été adopté pour "mieux orienter" le crédit d'impôt du spectacle vivant "en soutien à la production d'artistes émergents" et "en accompagnement d'entreprises moins subventionnées prenant des risques financiers". Les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sont modifiés, prévoyant notamment qu'il faudra un "spectacle comprenant quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents". L'amendement réserve aussi le crédit d'impôt au spectacle musical et exclut les spectacles de variété.


Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-11-15




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement