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Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés :
- allongement du congé paternité lorsque qu'un nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soin spécialisé après un accouchement - Sa durée sera fixée par décret. Ce congé s'appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d'assurer une stricte équité entre les assurés. Les modalités d'indemnisation seront les mêmes que celle du congé paternité actuel.
- revalorisation de certaines prestations sociales dont les retraites en deçà de l'inflation - L'article prévoit, au cours des deux prochaines années, une revalorisation de certaines prestations sociales (pensions versées par l'assurance vieillesse et allocation familiales) de 0,3 % par an. Les minima sociaux ne sont pas concernés par cette disposition et évolueront eux en fonction de l'inflation. Certaines prestations bénéficieront cependant d'une revalorisation exceptionnelle. C'est le cas notamment du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé.
- autorisation à titre expérimental des pharmaciens à dispenser des médicaments à prescription médicale obligatoire. Il est question de confier aux pharmaciens, dans le cadre de protocoles conclus entre médecins et pharmaciens, la délivrance de certains médicaments à prescription médicale obligatoire pour certaines pathologies. Ce projet prévoit de la faire dans un premier temps dans le champ de l'expérimentation (pendant trois ans dans deux régions).
- extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Cette mesure, en vigueur à partir du 1er novembre 2019, concernera les quelque 1,2 million de bénéficiaires de l'ACS moyennant une participation financière limité" selon le texte.
- remboursement intégral par la Sécu et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. Le principe de la mesure est d'offrir à tous les Français un accès à des soins d'optique, dentaire et d'audiologie intégralement pris en charge. Une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur a abouti à la définition d'un panier "100% santé" comprenant des équipements de soins répondant aux besoins de santé publique dans les trois domaines concernés. Cette offre sera accessible à tous les assurés et prise en charge à 100% par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, et donc sans reste à charge pour les patients. Pour la bonne information des assurés, les opticiens et les audioprothésistes seront tenus de proposer ces offres et d'établir un devis faisant systématiquement apparaître un équipement sans frais. L'offre "100% santé" doit être disponible à compter du 1er janvier 2019 pour les aides auditives, du 1er avril 2019 pour les prothèses dentaires et du 1er janvier 2020 pour les équipements d'optique.
- suppression de l'obligation pour les médecins de prescrire un arrêt de travail à temps plein à leurs patients malades ou blessés avant d'envisager un mi-temps thérapeutique - Le gouvernement a souhaité appliquer rapidement deux recommandations dont l'une porte sur l'amélioration de la pertinence des arrêts de travail. Le gouvernement avait déjà supprimé l'obligation d'arrêt de travail à temps plein qui existait préalablement pour les malades chroniques, les ALD (Affections de longue durée) . Cette mesure doit permettre aux personnes atteintes d'une incapacité physique de "revenir progressivement vers l'emploi afin d'éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail, voire un basculement dans l'invalidité", selon le texte.
- expérimentation d'un nouveau mode de tarification destiné à désengorger les urgences hospitalières. La mesure instaure un "forfait de réorientation" pour inciter l'hôpital à rediriger les patients qui ne relèvent pas des urgences vers la médecine de ville. Elle sera expérimentée pendant 3 ans dans des établissements de santé volontaires.
- accélération du déploiement des assistants médicaux et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), pour "redonner du temps" aux médecins en particulier dans les départements en manque de praticiens.
- réforme du financement des maladies chroniques avec l'instauration d'un mode de rémunération forfaitaire en remplacement de la tarification à l'activité - Le texte prévoit la mise en place en 2019 de ce forfait dans les établissements de santé pour deux pathologies: le diabète et l'insuffisance rénale chronique…
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-26
- allongement du congé paternité lorsque qu'un nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soin spécialisé après un accouchement - Sa durée sera fixée par décret. Ce congé s'appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d'assurer une stricte équité entre les assurés. Les modalités d'indemnisation seront les mêmes que celle du congé paternité actuel.
- revalorisation de certaines prestations sociales dont les retraites en deçà de l'inflation - L'article prévoit, au cours des deux prochaines années, une revalorisation de certaines prestations sociales (pensions versées par l'assurance vieillesse et allocation familiales) de 0,3 % par an. Les minima sociaux ne sont pas concernés par cette disposition et évolueront eux en fonction de l'inflation. Certaines prestations bénéficieront cependant d'une revalorisation exceptionnelle. C'est le cas notamment du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé.
- autorisation à titre expérimental des pharmaciens à dispenser des médicaments à prescription médicale obligatoire. Il est question de confier aux pharmaciens, dans le cadre de protocoles conclus entre médecins et pharmaciens, la délivrance de certains médicaments à prescription médicale obligatoire pour certaines pathologies. Ce projet prévoit de la faire dans un premier temps dans le champ de l'expérimentation (pendant trois ans dans deux régions).
- extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Cette mesure, en vigueur à partir du 1er novembre 2019, concernera les quelque 1,2 million de bénéficiaires de l'ACS moyennant une participation financière limité" selon le texte.
- remboursement intégral par la Sécu et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. Le principe de la mesure est d'offrir à tous les Français un accès à des soins d'optique, dentaire et d'audiologie intégralement pris en charge. Une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur a abouti à la définition d'un panier "100% santé" comprenant des équipements de soins répondant aux besoins de santé publique dans les trois domaines concernés. Cette offre sera accessible à tous les assurés et prise en charge à 100% par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, et donc sans reste à charge pour les patients. Pour la bonne information des assurés, les opticiens et les audioprothésistes seront tenus de proposer ces offres et d'établir un devis faisant systématiquement apparaître un équipement sans frais. L'offre "100% santé" doit être disponible à compter du 1er janvier 2019 pour les aides auditives, du 1er avril 2019 pour les prothèses dentaires et du 1er janvier 2020 pour les équipements d'optique.
- suppression de l'obligation pour les médecins de prescrire un arrêt de travail à temps plein à leurs patients malades ou blessés avant d'envisager un mi-temps thérapeutique - Le gouvernement a souhaité appliquer rapidement deux recommandations dont l'une porte sur l'amélioration de la pertinence des arrêts de travail. Le gouvernement avait déjà supprimé l'obligation d'arrêt de travail à temps plein qui existait préalablement pour les malades chroniques, les ALD (Affections de longue durée) . Cette mesure doit permettre aux personnes atteintes d'une incapacité physique de "revenir progressivement vers l'emploi afin d'éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail, voire un basculement dans l'invalidité", selon le texte.
- expérimentation d'un nouveau mode de tarification destiné à désengorger les urgences hospitalières. La mesure instaure un "forfait de réorientation" pour inciter l'hôpital à rediriger les patients qui ne relèvent pas des urgences vers la médecine de ville. Elle sera expérimentée pendant 3 ans dans des établissements de santé volontaires.
- accélération du déploiement des assistants médicaux et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), pour "redonner du temps" aux médecins en particulier dans les départements en manque de praticiens.
- réforme du financement des maladies chroniques avec l'instauration d'un mode de rémunération forfaitaire en remplacement de la tarification à l'activité - Le texte prévoit la mise en place en 2019 de ce forfait dans les établissements de santé pour deux pathologies: le diabète et l'insuffisance rénale chronique…
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-10-26
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