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Texte en cours d'examen - Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :
- assortir l’avertissement donné par l’ARS à l’établissement n’atteignant pas les objectifs de qualité fixés une année donnée de la proposition de mesures d’accompagnement, afin d’aider l’établissement, s’il le souhaite, à atteindre les objectifs fixés, et confirmer le principe d’un plan d’amélioration de la qualité présenté par l’établissement faisant l’objet d’une pénalité financière tout en associant la commission ou conférence médicale d’établissement à son élaboration (art 27) ;
- clarifier l'articulation du dispositif prévu par l'article 29 bis (qui introduit un nouvel instrument, le programme d’amélioration de la pertinence des soins) avec les outils existant déjà pour intervenir auprès des établissements identifiés pour leurs pratiques " atypiques" ( art 29 bis) ;
- étendre aux pharmaciens titulaires d’officine les dispositions prévues pour des autres professions de santé, dans la mesure où les pharmaciens ont toute leur place dans l’exercice coordonné des soins de ville (art 29 quater) ;
- supprimer l'article 29 quinquies qui tendait à créer un forfait de réorientation et un forfait de consultation aux urgences. (suppr art 29 quinquies) ;
- étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes), afin de lutter contre l’aggravation de la désertification médicale (ins art add après art 30) ;
- prévoir des exceptions au principe de prescription dématérialisée des arrêts de travail, dans un certain nombre de situations (permanence des soins ou au domicile du patient par exemple) où celle-ci ne peut pas techniquement s’appliquer. ( art 32 bis)
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-15
- assortir l’avertissement donné par l’ARS à l’établissement n’atteignant pas les objectifs de qualité fixés une année donnée de la proposition de mesures d’accompagnement, afin d’aider l’établissement, s’il le souhaite, à atteindre les objectifs fixés, et confirmer le principe d’un plan d’amélioration de la qualité présenté par l’établissement faisant l’objet d’une pénalité financière tout en associant la commission ou conférence médicale d’établissement à son élaboration (art 27) ;
- clarifier l'articulation du dispositif prévu par l'article 29 bis (qui introduit un nouvel instrument, le programme d’amélioration de la pertinence des soins) avec les outils existant déjà pour intervenir auprès des établissements identifiés pour leurs pratiques " atypiques" ( art 29 bis) ;
- étendre aux pharmaciens titulaires d’officine les dispositions prévues pour des autres professions de santé, dans la mesure où les pharmaciens ont toute leur place dans l’exercice coordonné des soins de ville (art 29 quater) ;
- supprimer l'article 29 quinquies qui tendait à créer un forfait de réorientation et un forfait de consultation aux urgences. (suppr art 29 quinquies) ;
- étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes), afin de lutter contre l’aggravation de la désertification médicale (ins art add après art 30) ;
- prévoir des exceptions au principe de prescription dématérialisée des arrêts de travail, dans un certain nombre de situations (permanence des soins ou au domicile du patient par exemple) où celle-ci ne peut pas techniquement s’appliquer. ( art 32 bis)
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-15
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