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Texte adopté en navette > Parmi les dispositions adoptées par les députés :
- Le texte supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il n'était plus possible de bénéficier de cette prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide financière est versée par les départements pour certaines dépenses comme l'aménagement du logement. La suppression de la barrière d'âge, qui devrait concerner moins de 10.000 personnes, représentera un coût de 69 millions d'euros par an pour les départements.
- Expérimentation sur trois ans (avec un point d'étape après un an) dans des départements volontaires afin de limiter le reste à charge lors de l'achat par exemple d'un fauteuil roulant.
Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-05-17
- Le texte supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il n'était plus possible de bénéficier de cette prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide financière est versée par les départements pour certaines dépenses comme l'aménagement du logement. La suppression de la barrière d'âge, qui devrait concerner moins de 10.000 personnes, représentera un coût de 69 millions d'euros par an pour les départements.
- Expérimentation sur trois ans (avec un point d'étape après un an) dans des départements volontaires afin de limiter le reste à charge lors de l'achat par exemple d'un fauteuil roulant.
Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-05-17
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