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Texte en cours d'examen > L’examen en première lecture du projet de loi liberté de la création, architecture et patrimoine par le Sénat s’est déroulé du 9 au 17 février, le vote sera effectué le 1er mars. Les principaux apports du Sénat concernant les collectivités portent sur l’archéologie préventive, l’architecture, l’éolienne, les sites patrimoniaux protégés et le mécénat.
S’agissant du site patrimonial protégé (nouveau nom des cités historiques) :
- l’obligation de consulter la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière ;
- l’inscription dans le code du patrimoine la protection des paysages classés "réserves de biosphères" ;
- l’assouplissement des conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l’État ou à l'un de ses établissements publics.
S’agissant des obligations liées au recours à des architectes :
- le rétablissement de l’abaissement à 150 m² (au lieu de 170) du seuil de recours obligatoire à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole ;
- l’obligation de recueillir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d’un site patrimonial protégé, et visibles en même temps, situées dans un périmètre de 10 kilomètres.
En termes de mécénat, le texte en l’état actuel autorise les communes et intercommunalités à ouvrir la possibilité aux entreprises d’une déduction de leur cotisation foncière d’une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales.
Villes de France - 2016-02-24
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=2913&onde_id=408
S’agissant du site patrimonial protégé (nouveau nom des cités historiques) :
- l’obligation de consulter la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière ;
- l’inscription dans le code du patrimoine la protection des paysages classés "réserves de biosphères" ;
- l’assouplissement des conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l’État ou à l'un de ses établissements publics.
S’agissant des obligations liées au recours à des architectes :
- le rétablissement de l’abaissement à 150 m² (au lieu de 170) du seuil de recours obligatoire à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole ;
- l’obligation de recueillir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d’un site patrimonial protégé, et visibles en même temps, situées dans un périmètre de 10 kilomètres.
En termes de mécénat, le texte en l’état actuel autorise les communes et intercommunalités à ouvrir la possibilité aux entreprises d’une déduction de leur cotisation foncière d’une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales.
Villes de France - 2016-02-24
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=2913&onde_id=408
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