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Le reconnaît la nécessité de permettre une plus grande flexibilité dans l'atteinte des objectifs de construction de logements sociaux par les communes, notamment en permettant la prise en compte des logements locatifs intermédiaires dans les objectifs de rattrapage des quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU. Cela pourrait aider à équilibrer la pression sur les communes rencontrant des difficultés à atteindre ces objectifs, tout en maintenant l'impératif de mixité sociale.
Il soulève également des préoccupations quant à la durée limitée accordée à certains organismes pour rendre leur avis, ce qui pourrait compromettre la qualité des évaluations et des recommandations faites.
Procédure d'attribution des logements sociaux
Le projet de loi envisage de donner plus de pouvoir aux maires, notamment en ce qui concerne la présidence des commissions d'attribution des logements. Le Conseil d'État met en lumière les risques de complexification des processus décisionnels et des risques de partialité que cela pourrait engendrer.
Diversification des ressources des bailleurs sociaux et simplification de leurs initiatives
Le Conseil d'État voit positivement ces mesures, mais insiste sur la nécessité de suivre de près l'impact de ces changements pour s'assurer qu'ils ne nuisent pas à la production de logements sociaux.
Possibilité d'accélérer les procédures de recours en matière d'urbanisme
Bien que cela puisse simplifier et accélérer les procédures, le Conseil d'État exprime des réserves quant à la possibilité que cela entraîne une réduction des opportunités pour les citoyens de contester les décisions administratives.
Révision des loyers à la relocation
Le projet de loi cherche à donner aux bailleurs sociaux la possibilité de réajuster les loyers, ce qui pourrait augmenter leurs ressources pour la construction et la rénovation.
Le Conseil recommande de compléter l'analyse des impacts de cette mesure pour évaluer pleinement ses conséquences.
La facilitation du renouvellement urbain et la gestion du foncier sont aussi des points forts du projet de loi, avec des mesures visant à donner plus de pouvoir aux communes pour préempter des terrains et réguler les marchés du foncier dans un but de mixité sociale.
------------------
Le Conseil d'État attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que ces mesures soient bien encadrées et que leur mise en œuvre soit attentivement surveillée pour garantir qu'elles atteignent les objectifs souhaités sans effets secondaires indésirables. Il insiste particulièrement sur la nécessité d'une étude d'impact plus complète pour évaluer les conséquences réelles de ces mesures.
Conseil d'État - Avis complet
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Sénat Dossier législatif
Il soulève également des préoccupations quant à la durée limitée accordée à certains organismes pour rendre leur avis, ce qui pourrait compromettre la qualité des évaluations et des recommandations faites.
Procédure d'attribution des logements sociaux
Le projet de loi envisage de donner plus de pouvoir aux maires, notamment en ce qui concerne la présidence des commissions d'attribution des logements. Le Conseil d'État met en lumière les risques de complexification des processus décisionnels et des risques de partialité que cela pourrait engendrer.
Diversification des ressources des bailleurs sociaux et simplification de leurs initiatives
Le Conseil d'État voit positivement ces mesures, mais insiste sur la nécessité de suivre de près l'impact de ces changements pour s'assurer qu'ils ne nuisent pas à la production de logements sociaux.
Possibilité d'accélérer les procédures de recours en matière d'urbanisme
Bien que cela puisse simplifier et accélérer les procédures, le Conseil d'État exprime des réserves quant à la possibilité que cela entraîne une réduction des opportunités pour les citoyens de contester les décisions administratives.
Révision des loyers à la relocation
Le projet de loi cherche à donner aux bailleurs sociaux la possibilité de réajuster les loyers, ce qui pourrait augmenter leurs ressources pour la construction et la rénovation.
Le Conseil recommande de compléter l'analyse des impacts de cette mesure pour évaluer pleinement ses conséquences.
La facilitation du renouvellement urbain et la gestion du foncier sont aussi des points forts du projet de loi, avec des mesures visant à donner plus de pouvoir aux communes pour préempter des terrains et réguler les marchés du foncier dans un but de mixité sociale.
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Le Conseil d'État attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que ces mesures soient bien encadrées et que leur mise en œuvre soit attentivement surveillée pour garantir qu'elles atteignent les objectifs souhaités sans effets secondaires indésirables. Il insiste particulièrement sur la nécessité d'une étude d'impact plus complète pour évaluer les conséquences réelles de ces mesures.
Conseil d'État - Avis complet
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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