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Mercredi 1er février 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article unique de l’Assemblée Nationale
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Un amendement surprise de Philippe Bas après le rejet en commission
Le sénateur LR Philippe Bas a imaginé une nouvelle rédaction, pour empêcher toute loi ordinaire de revenir sur l’IVG.
Article unique du Sénat Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Sénat >> Dossier législatif
Article unique de l’Assemblée Nationale
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Un amendement surprise de Philippe Bas après le rejet en commission
Le sénateur LR Philippe Bas a imaginé une nouvelle rédaction, pour empêcher toute loi ordinaire de revenir sur l’IVG.
Article unique du Sénat Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
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