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Texte en cours d'examen > Le texte propose la création, dans chacune des onze collectivités d'outre-mer habitées, d'un plan de convergence pour déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole en 10 ou 20 ans.
Ce Plan serait décliné ensuite en contrats de convergence de six ans entre Etat et collectivités locales, avec objectifs contraignants et contrôles sur l'avancée.
Il s'agira d'abord d'établir un diagnostic, en définissant des indicateurs spécifiques à chaque territoire (décrochage scolaire, chômage, mortalité infantile, etc.), puis localement les mesures en découlant.
----------------
Parmi les mesures qui seront examinées
- l'application dans les mêmes conditions qu'en métropole des prestations familiales pour les travailleurs indépendants,
- l'alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial
- l'extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer permettant de bénéficier de points retraite supplémentaires.
- les députés ont refusé de supprimer une contribution des caisses d'allocations familiales à la prise en charge, jusqu'au lycée compris, d'une aide pour la restauration scolaire, ou une expérimentation dans les Dom d'un système de caution solidaire pour l'accès au logement dans le secteur social.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-10-04
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_reelle_outre-mer.asp
Ce Plan serait décliné ensuite en contrats de convergence de six ans entre Etat et collectivités locales, avec objectifs contraignants et contrôles sur l'avancée.
Il s'agira d'abord d'établir un diagnostic, en définissant des indicateurs spécifiques à chaque territoire (décrochage scolaire, chômage, mortalité infantile, etc.), puis localement les mesures en découlant.
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Parmi les mesures qui seront examinées
- l'application dans les mêmes conditions qu'en métropole des prestations familiales pour les travailleurs indépendants,
- l'alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial
- l'extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer permettant de bénéficier de points retraite supplémentaires.
- les députés ont refusé de supprimer une contribution des caisses d'allocations familiales à la prise en charge, jusqu'au lycée compris, d'une aide pour la restauration scolaire, ou une expérimentation dans les Dom d'un système de caution solidaire pour l'accès au logement dans le secteur social.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-10-04
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_reelle_outre-mer.asp
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