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Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021vise à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française au regard des évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et des revendications exprimées lors de l'important mouvement de grève de mai 2017.
Constatant des avancées pour les droits des agents communaux et l'attractivité de la fonction publique communale, la commission a approuvé la ratification de l'ordonnance, tout en regrettant que ce texte n'ait pas suffisamment pris en considération les particularités de la Polynésie française.
Elle a donc souhaité, par l'adoption de 21 amendements, tenir davantage compte des spécificités culturelles, sociales et géographiques du territoire, renforcer les garanties accordées aux agents communaux, et consolider les instruments du dialogue social.
Sénat >> Dossier législatif
Constatant des avancées pour les droits des agents communaux et l'attractivité de la fonction publique communale, la commission a approuvé la ratification de l'ordonnance, tout en regrettant que ce texte n'ait pas suffisamment pris en considération les particularités de la Polynésie française.
Elle a donc souhaité, par l'adoption de 21 amendements, tenir davantage compte des spécificités culturelles, sociales et géographiques du territoire, renforcer les garanties accordées aux agents communaux, et consolider les instruments du dialogue social.
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