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Dossier législatif - Passage en CMP > Sur les 120 articles du texte définitif, 42 articles demeuraient en discussion au stade de la CMP : 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées.
En particulier, le Sénat a obtenu, au sein du volet "création" du projet de loi :
- une nouvelle rédaction de l’article 2 faisant en sorte que la notion de "service public" soit équilibrée par une référence aux "autres acteurs" et reconnaissant la place des mécènes et des fondations dans la création artistique ;
- la reconnaissance de la place des collectivités territoriales dans les jurys chargés de désigner les dirigeants des structures labellisées et la motivation et la notification des refus d’agrément du ministère de la culture (article 3) ;
- la rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur Internet (article 10 quater) ;
- le transfert aux régions qui le souhaitent de la compétence ainsi que des crédits relatifs au 3ème cycle professionnalisant des conservatoires (article 17 A).
Sur le volet "patrimoine", le Sénat est à l’origine :
- de la réécriture en profondeur de l’article 20 sur l’archéologie préventive au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés (voir détails dans le texte complet)
- du maintien du crédit impôt recherche sur les dépenses de recherche effectuées par les opérateurs privés dans le cadre de fouilles archéologiques (suppression de l’article 20 bis) ;
- du rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture en matière de protection du patrimoine et d’espaces protégés (articles 23, 24 et 36) ;
- de modifications significatives concernant le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables destinés à garantir le maintien d’un haut niveau de protection du patrimoine (articles 24 et 36). (voir détails dans le texte complet)
- du caractère inconstructible des parties de domaines nationaux appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics, sauf exceptions strictement définies (article 24) ;
- de la consultation de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur les projets d’aliénation de monuments historiques appartenant à l’État (article 24 bis) ;
- de la conciliation du principe de gestion équilibrée de la ressource en eau avec l’impératif de préservation des moulins protégés au titre du code du patrimoine (article 33 bis) ;
- de l’extension de l’inapplicabilité des dérogations aux règles d’urbanisme en vue de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments aux immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques et à ceux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (article 36) ;
- de la sécurisation de la profession de guide-conférencier (article 37 ter).
Sénat - CMP - 2016-06-16
http://www.senat.fr/presse/cp20160616b.html
En particulier, le Sénat a obtenu, au sein du volet "création" du projet de loi :
- une nouvelle rédaction de l’article 2 faisant en sorte que la notion de "service public" soit équilibrée par une référence aux "autres acteurs" et reconnaissant la place des mécènes et des fondations dans la création artistique ;
- la reconnaissance de la place des collectivités territoriales dans les jurys chargés de désigner les dirigeants des structures labellisées et la motivation et la notification des refus d’agrément du ministère de la culture (article 3) ;
- la rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur Internet (article 10 quater) ;
- le transfert aux régions qui le souhaitent de la compétence ainsi que des crédits relatifs au 3ème cycle professionnalisant des conservatoires (article 17 A).
Sur le volet "patrimoine", le Sénat est à l’origine :
- de la réécriture en profondeur de l’article 20 sur l’archéologie préventive au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés (voir détails dans le texte complet)
- du maintien du crédit impôt recherche sur les dépenses de recherche effectuées par les opérateurs privés dans le cadre de fouilles archéologiques (suppression de l’article 20 bis) ;
- du rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture en matière de protection du patrimoine et d’espaces protégés (articles 23, 24 et 36) ;
- de modifications significatives concernant le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables destinés à garantir le maintien d’un haut niveau de protection du patrimoine (articles 24 et 36). (voir détails dans le texte complet)
- du caractère inconstructible des parties de domaines nationaux appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics, sauf exceptions strictement définies (article 24) ;
- de la consultation de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur les projets d’aliénation de monuments historiques appartenant à l’État (article 24 bis) ;
- de la conciliation du principe de gestion équilibrée de la ressource en eau avec l’impératif de préservation des moulins protégés au titre du code du patrimoine (article 33 bis) ;
- de l’extension de l’inapplicabilité des dérogations aux règles d’urbanisme en vue de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments aux immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques et à ceux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (article 36) ;
- de la sécurisation de la profession de guide-conférencier (article 37 ter).
Sénat - CMP - 2016-06-16
http://www.senat.fr/presse/cp20160616b.html
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