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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment:
SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ
- décidé de préserver le rôle de l’État en matière de protection des abords des 43 000 monuments historiques (art 24) ;
- assoupli les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux (art 24) ;
- prévu que l'utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commerciales est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du domaine national concerné (art 24).
ARCHITECTURE
- imposé à l’auteur d’un projet architectural d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme, afin de lutter contre les faux et signatures de complaisance (art 26) ;
- rétabli l’abaissement à 150 m² (au lieu de 170) du seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte (art 26 quinquies qui avait été supprimé en commission).
Sénat - Dossier législatif - 2016-02-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
Petite loi (articles déjà examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/341.html
SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ
- décidé de préserver le rôle de l’État en matière de protection des abords des 43 000 monuments historiques (art 24) ;
- assoupli les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux (art 24) ;
- prévu que l'utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commerciales est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du domaine national concerné (art 24).
ARCHITECTURE
- imposé à l’auteur d’un projet architectural d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme, afin de lutter contre les faux et signatures de complaisance (art 26) ;
- rétabli l’abaissement à 150 m² (au lieu de 170) du seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte (art 26 quinquies qui avait été supprimé en commission).
Sénat - Dossier législatif - 2016-02-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
Petite loi (articles déjà examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/341.html
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