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Texte adopté en navette > Mardi 1er mars 2016, le Sénat a adopté le projet de loi par 174 voix contre 30
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment:
LIBERTÉ DE CRÉATION ARTISTIQUE
- adopté, sans modification, l’article 1er qui consacre le principe de liberté de création artistique ;
- affirmé la liberté de diffusion de la création artistique (art add après art 1er) ;
- précisé que les politiques culturelles doivent favoriser l'accessibilité des œuvres en direction des publics en situation de handicap (art 2) ;
MUSIQUE
- confirmé la création d’un médiateur de la musique (art 7)
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- confirmé l’introduction en commission d’un article 7 bis AA, afin d’assujettir à la rémunération pour copie privée certaines pratiques de copie dans le nuage, tout en réécrivant les dispositions relatives à la définition de la copie privée ;
- confirmé l’élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée ;
- proposé que les services de NPVR (Network Personnal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou - avec l’accord des diffuseurs concernés - par les distributeurs, soient couverts par l’exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d’un mode de copie numérique dans le cloud.
- supprimé l’exonération de paiement de rémunération pour copie privée dont bénéficient les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnels (art 7 quater A) ;
- décidé de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées dans le cadre de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles ( art 7 quater).
RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS
- confirmé la mise en place d’une rémunération des auteurs d'œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d'autorisation préalable
MUSÉES
- confirmé, comme adopté en commission, la possibilité pour un auteur d'œuvres originales graphiques et plastiques de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation, dès lors qu'il n'existe aucun héritier réservataire (adoption sans modification du nouvel article 10 nonies)
MÉCÉNAT
- permis aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales (art add après art 10 nonies).
LIVRES
- instauré une véritable obligation de dépôt légal des livres numériques, afin de garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique (art add après art 13).
BILLETTERIE
- renforcé le dispositif de communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture (art 16).
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- rebaptisé le chapitre intitulé Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé en Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture (chapitre V du titre Ier).
EXPORTATION DE BIENS CULTURELS PROTÉGÉS
- conditionné la délivrance du certificat d’exportation à la réalisation en France, dans un délai d’un an, de toute vente publique ou de gré à gré de l’œuvre (art add après art 18).
MUSÉES
- décidé de favoriser le regroupement des collections publiques existantes mais inexploitées dans des musées institués, labellisés en "Pôle National de Référence" (art add après art 19 bis).
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- confirmé le texte adopté en commission s’agissant du domaine de l’archéologie préventive (rejet de l’amt qui visait à rétablir la version de l’Assemblée nationale pour l’art 20 par 187 voix contre 154).
>> Les amendements adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont pour objectif de contrer le "projet de reconcentration de l’archéologie préventive dans les mains de l'INRAP au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Le texte de la commission supprime notamment l’obligation pour l’opérateur habilité de passer une convention avec l’Etat, une contrepartie jugée attentatoire à la libre administration des collectivités
SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ
- décidé que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture devra être consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière (art 23) ;
- inscrit dans le code du patrimoine la protection des paysages classés "réserves de biosphères" (art 23).
- décidé de préserver le rôle de l’État en matière de protection des abords des 43 000 monuments historiques (art 24) ;
- assoupli les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux (art 24) ;
- prévu que l'utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commerciales est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du domaine national concerné (art 24).
ARCHITECTURE
- imposé à l’auteur d’un projet architectural d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme, afin de lutter contre les faux et signatures de complaisance (art 26) ;
- rétabli l’abaissement à 150 m² (au lieu de 170) du seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte (art 26 quinquies qui avait été supprimé en commission).
- rétabli l’expérimentation en matière de normes applicables à la construction (amts qui rétablit l’article 26 undecies, supprimé en commission).
ÉOLIENNES
- rendu obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d’un site patrimonial protégé, et visibles en même temps, situées dans un périmètre de 10 kilomètres (art add après art 33).
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2016-03-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
"Liberté de création, architecture, patrimoine" : suivant sa commission de la culture, le Sénat apporte des avancées majeures au projet de loi
http://www.senat.fr/presse/cp20160301a.html
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment:
LIBERTÉ DE CRÉATION ARTISTIQUE
- adopté, sans modification, l’article 1er qui consacre le principe de liberté de création artistique ;
- affirmé la liberté de diffusion de la création artistique (art add après art 1er) ;
- précisé que les politiques culturelles doivent favoriser l'accessibilité des œuvres en direction des publics en situation de handicap (art 2) ;
MUSIQUE
- confirmé la création d’un médiateur de la musique (art 7)
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- confirmé l’introduction en commission d’un article 7 bis AA, afin d’assujettir à la rémunération pour copie privée certaines pratiques de copie dans le nuage, tout en réécrivant les dispositions relatives à la définition de la copie privée ;
- confirmé l’élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage de la copie privée ;
- proposé que les services de NPVR (Network Personnal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou - avec l’accord des diffuseurs concernés - par les distributeurs, soient couverts par l’exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d’un mode de copie numérique dans le cloud.
- supprimé l’exonération de paiement de rémunération pour copie privée dont bénéficient les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnels (art 7 quater A) ;
- décidé de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées dans le cadre de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles ( art 7 quater).
RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS
- confirmé la mise en place d’une rémunération des auteurs d'œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d'autorisation préalable
MUSÉES
- confirmé, comme adopté en commission, la possibilité pour un auteur d'œuvres originales graphiques et plastiques de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation, dès lors qu'il n'existe aucun héritier réservataire (adoption sans modification du nouvel article 10 nonies)
MÉCÉNAT
- permis aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales (art add après art 10 nonies).
LIVRES
- instauré une véritable obligation de dépôt légal des livres numériques, afin de garantir une collecte exhaustive et une préservation à long terme de la production éditoriale sous forme numérique (art add après art 13).
BILLETTERIE
- renforcé le dispositif de communication d'informations relatives aux billetteries par les entrepreneurs du spectacle au ministère de la culture (art 16).
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- rebaptisé le chapitre intitulé Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé en Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture (chapitre V du titre Ier).
EXPORTATION DE BIENS CULTURELS PROTÉGÉS
- conditionné la délivrance du certificat d’exportation à la réalisation en France, dans un délai d’un an, de toute vente publique ou de gré à gré de l’œuvre (art add après art 18).
MUSÉES
- décidé de favoriser le regroupement des collections publiques existantes mais inexploitées dans des musées institués, labellisés en "Pôle National de Référence" (art add après art 19 bis).
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- confirmé le texte adopté en commission s’agissant du domaine de l’archéologie préventive (rejet de l’amt qui visait à rétablir la version de l’Assemblée nationale pour l’art 20 par 187 voix contre 154).
>> Les amendements adoptés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat ont pour objectif de contrer le "projet de reconcentration de l’archéologie préventive dans les mains de l'INRAP au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Le texte de la commission supprime notamment l’obligation pour l’opérateur habilité de passer une convention avec l’Etat, une contrepartie jugée attentatoire à la libre administration des collectivités
SITE PATRIMONIAL PROTÉGÉ
- décidé que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture devra être consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière (art 23) ;
- inscrit dans le code du patrimoine la protection des paysages classés "réserves de biosphères" (art 23).
- décidé de préserver le rôle de l’État en matière de protection des abords des 43 000 monuments historiques (art 24) ;
- assoupli les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux (art 24) ;
- prévu que l'utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commerciales est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du domaine national concerné (art 24).
ARCHITECTURE
- imposé à l’auteur d’un projet architectural d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme, afin de lutter contre les faux et signatures de complaisance (art 26) ;
- rétabli l’abaissement à 150 m² (au lieu de 170) du seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte (art 26 quinquies qui avait été supprimé en commission).
- rétabli l’expérimentation en matière de normes applicables à la construction (amts qui rétablit l’article 26 undecies, supprimé en commission).
ÉOLIENNES
- rendu obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d’un site patrimonial protégé, et visibles en même temps, situées dans un périmètre de 10 kilomètres (art add après art 33).
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2016-03-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-015.html
"Liberté de création, architecture, patrimoine" : suivant sa commission de la culture, le Sénat apporte des avancées majeures au projet de loi
http://www.senat.fr/presse/cp20160301a.html
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